Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/19369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2022

Date de saisine : 28 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/03263 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Octobre 2022



Appelant :

 Monsieur [D] [P] [AJ Totale n° 2022/034320 du 14.11.2022 - Baj de Paris], représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 - N° du dossier [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/034320 du 14/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 E.P.I.C. PARIS HABITAT, représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP161492



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 09 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état