Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 21/16736 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL2X



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2021

Date de saisine : 23 Septembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/35976 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 06 Juillet 2021



Appelant :

 Monsieur [E] [L], représenté par Me Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0658





Intimée :

 Madame [W] [S], représentée par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0271



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° ,1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusion signifiées par RPVA le 23/12/2024;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitiés entre parties



Paris, le 09 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état