Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 24/04952 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYA



ORDONNANCE N°





APPELANTE :



S.A. Floa anciennement dénommée Banque du Groupe Casino représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE : 



Mme [H] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

Représentant : Me Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 3 juin 2024 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. Floa anciennement dénommée Banque du Groupe Casino représentée par ses dirigeants légaux en exercice le 4 octobre 2024 ;



Par conclusions reçues par voie électronique le 13 novembre 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel;



Vu la demande d'observations en date du 13 novembre 2024 ; 



Vu le message RPVA de Me AYRAL reçu le 18 novembre 2024 ; 



Vu la demande de régularisation en date du 20 décembre 2024 ; 



Par conclusions reçues par voie électronique le 20 décembre 2024, l'intimée a déclaré accepter ce désistement ; 





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS que Madame [H] [I], intimée, est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, 



CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état