Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780bad8f25437b69df75ad0
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 24/04784 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMMK ORDONNANCE N°25-2 APPELANTE : Mme [F], [L], [B] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [X] [I] [Adresse 1] Représentant : Me Nicolas CASTAGNOS de l'AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [C] [J] [Adresse 1] Représentant : Me Nicolas CASTAGNOS de l'AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ; Vu l'appel interjeté par Madame [F], [L], [B] [N] le 20 Septembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 17/12/24; Attendu que la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES a dégagé sa responsabilité et en a informé la Cour le 18/12/24; Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Décembre 2024; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780bad8f25437b69df75ad0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel