Cour d'Appel5e chambre civile
Cour d'Appel · 5e chambre civile — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780bad8f25437b69df75ad2
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 24/04633 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMBF ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [P] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON Mme [N] [C] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON INTIMES : M. [Y] [Z] [Adresse 3], [Localité 1] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON Mme [O] [D] épouse [Z] [Adresse 3], [Localité 1] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON INTERVENANT : Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 03 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [M], Madame [N] [C] épouse [M] le 12 Septembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Sebastien LEBLOND le 13 Décembre 2024 ; Attendu que Me [B] [E] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 Décembre 2024 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e chambre civile
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780bad8f25437b69df75ad2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel