Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780badaf25437b69df75aec
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/03098 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3O7 ORDONNANCE N° APPELANTES S.A.S.U. ERMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 10] [Localité 6] Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. GUILLERIC Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES M. [Z] [C] [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [H] [O] [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [S] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [D] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [R] [B] épouse [X] [Adresse 20] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [V] [X] [Adresse 20] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. VABENE SCI VABENE, Société civile immobilière au capital de 5 000,0 0 €, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 820 199 9 90 dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domici lié en cette qualité audit siège. [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF [Adresse 3] [Localité 13] Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. MAAF ASSURANCES La SA MAAF ASSURANCES, Société Anonyme ayant son siège social sis à [Adresse 17], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 16] [Localité 14] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A ALLIANZ IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 15] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 18 avril 2023 du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 21], Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. ERMA et de la, S.A.R.L. GUILLERIC le 16 Juin 2023, Vu l'injonction de régulariser la procédure en date du 15 avril 2024 à l'encontre de la SASU ERMA, Vu l'injonction de régulariser la procédure en date du 22 août 2024 à l'encontre de la SARL GUILLERIC, Vu la réponse de Me ROBERT, avocat des appelants, en date du 23 aoît 2024, indiquant ne pas être en mesure de se constituer pour les organes de la procédure ; Les parties n'ayant pas accompli les actes de procédure leur incombant dans les délais fixés par le calendrier de procédure, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences figurant dans les deux ordonnances d'injonction ss-visées, à savoir la mise en cause des organes de la procédure tant pour la SASU ERMA que pour la SARL GUILLERIC. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 912 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780badaf25437b69df75aec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel