Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780baddf25437b69df75b16
- Date
- 9 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/00040 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2EH ORDONNANCE N° APPELANTE Mme [V], [Y], [I] [B] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Marion DEJEAN PELIGRY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Mme [C] [O] Représentée par son Tuteur l'association [Adresse 4] [Adresse 2]. Représentant : Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER - représenté par Pers. morale ATG (TUTEUR) - Représentant : Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 03 décembre 2020 du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5], Vu l'appel interjeté par Madame [V], [Y], [I] [B] le 04 Janvier 2021, Vu le décès de Mme [C] [O] le [Date décès 3] 2023, Vu l'injonction d'avoir à régulariser la procédure à l'égard des héritiers en date du 5 septembre 2024, Vu le courrier de Me DEJEAN PELIGRY, conseil de l'appelante, en date du 8 octobre 2024, indiquant que la cour peut radier ce dossier du fait du décès de l'intimée, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : . Mise en cause des héritiers de Mme [C] [O], décédée le [Date décès 3] 2023. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6780baddf25437b69df75b16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel