Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780baddf25437b69df75b18
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 20/05497 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OY42 ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.R.L. ARTISANS DU BATIMENT [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Mme [H] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thierry CARLIER, magistrat de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 22 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Montpellier, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. ARTISANS DU BATIMENT le 03 Décembre 2020, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance malgré une injonction d'avoir à régulariser la procédure du 21 août 2024, la SARL Artisans du Bâtiment ayant fait l'objet d'une radiation d'office du RCS le 15 janvier 2024. . PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régularisation de la procédure par la mise en cause d'un mandataire ad hoc, Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780baddf25437b69df75b18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel