Cour d'Appel · RETENTIONS — 8 janvier 2025

N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGF



Nom du ressortissant :

[C] [Z]







[Z]



C/

PREFET DU PUY DE DOME



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [C] [Z]

né le 20 Juillet 2006 à [Localité 3] (ALGÉRIE)



Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 4]





ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, commise d'office



ET



INTIME :



M. Le PREFET DU PUY DE DOME



[Adresse 1]

[Localité 2]





ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON





Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Janvier 2025 à 20h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 3 janvier 2025, prise le jour de la levée d'écrou de X se disant [C] [Z] alias [V] [H], alias [E] [T], alias [P] [B], ci-après uniquement dénommé [C] [Z], du centre pénitentiaire de [Localité 5] à l'issue d'une l'exécution d'une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 18 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans édictée le 18 octobre 2024 par le préfet de la Haute-Savoie et notifiée le 19 octobre 2024 à l'intéressé, le préfet du Puy-de-Dôme ayant ensuite, par décision du 21 décembre 2024, prolongé l'interdiction de retour pour une durée supplémentaire de deux ans.



Suivant requête du 5 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 13 heures 58 par le greffe, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [C] [Z] pour une durée de vingt-six jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 6 janvier 2025 à 13 heures 47, a fait droit à la requête du préfet du Puy-de-Dôme en ordonnant la prolongation de la rétention de [C] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration reçue au greffe le 7 janvier 2025 à 9 heures 07, [C] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, en invoquant le défaut de diligences de la préfecture du Puy-de-Dôme afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.







Suivant courriel adressé par le greffe le 7 janvier 2025 à 9 heures 36, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 8 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture du Puy-de-Dôme, transmises par courriel le 7 janvier 2025 à 15 heures 26 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,



Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [C] [Z],





MOTIVATION



L'appel de [C] [Z], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [C] [Z] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



[C] [Z] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre-vingt seize premières heures suivant son placement en rétention administrative, se bornant à faire valoir qu'il est ressortissant communautaire.



A cet égard, l'analyse des pièces de la procédure fait apparaître que [C] [Z] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité mais se déclare de nationalité algérienne, de sorte que le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le consulat d'Algérie à [Localité 6] dès le 23 décembre 2024, soit avant même la libération de l'intéressé, en vue de son identification et de l'obtention d'un laissez-passer en accompagnant sa demande de l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction du dossier. Il a ensuite adressé une relance aux autorités consulaires algériennes le 3 janvier 2025.



Il convient de relever que le court délai de moins de 4 jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celle dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré du défaut de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a en conséquence lieu de considérer que les éléments dont excipe [C] [Z] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [C] [Z],



Confirmons l'ordonnance déférée.







 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA