Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780bc707876e75543d1c584
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 09 Janvier 2025 Minute n° 25/ 25 Jugement rendu le 30 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 24/05127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V27R joint au dossier 24/5118 APPELANT Monsieur [D] [I] Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE INTIMES Madame [R] [N] Représentant : Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178/24/008447 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Monsieur [U] [S] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/5118 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/5118; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V27R et 24/5118 sous le numéro 24/5118 Le Magistrat Charge de la Mise En Etat, Copie aux avocats Sara LAMOTTE le 09 Janvier 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780bc707876e75543d1c584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel