Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

CHAMBRE 8 SECTION 4









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 902 du CPC)

du 09 Janvier 2025

N° MINUTE : 25/13

N° RG 24/03663 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWCW

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10], décision attaquée en date du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0009



S.C.I. NORD ARTOIS

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Kouamé KOFFI, avocat au barreau d'ARRAS





APPELANT

Madame [N] [P]

[Adresse 3]

[Localité 7]



Madame [K] [B] [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Madame [V] [Z]

[Adresse 2] ; [Adresse 9]

[Localité 4]





INTIMES

Nous, Sara LAMOTTE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,



Vu les articles 902 et 911 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juillet 2024 ;



Vu l'avis adressé le 03 septembre 2024 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 9 octobre 2024 à l'avocat de l'appelant;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 23 octobre 2024 ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 18 octobre 2024; 



En l'espèce, l'oubli de la secrétaire du conseil de l'appelant et sa présence au cabinet seulement deux jours par semaine ne caractérisent pas la force majeure qui, au demeurant, n'est pas invoquée.



L'appelant n'ayant pas fait signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, il y a lieu de constater la caducité de l'appel interjeté par la SCI Nord Artois le 23 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection d'Arras en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,





 Harmony POYTEAU Sara LAMOTTE





Copie adressée aux parties 

et aux avocats constitués

le 

Le greffier,