Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 9 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



TROISIEME CHAMBRE



ARRÊT DU 09/01/2025





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N° de MINUTE :25/7 

N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPPM



Jugement (N° 22/04191) rendu le 29 Février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille 







APPELANTE



SAS Arrow Immobilier agissant poursuites et diligences de son représentant légal 

domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Paquita Santos, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Fabien Rincon, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant





INTIMÉE



SASU Largo Immobilier prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Manuel Buffetaud, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



DÉBATS à l'audience publique du 28 novembre 2024 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller







ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSÉ 



Vu le jugement rendu le 29 février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille et la déclaration d'appel formée par la Sas Arrow immobilier à l'encontre de sa disposition ayant rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Largo immobilier et ayant dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions notifiées le 10 octobre 2024 par la Sas Arrow immobilier, aux fins d'homologation par la cour d'un protocole d'accord signé le 7 octobre 2024, de lui conférer autorité de chose jugée et force exécutoire, de rappeler le caractère confidentiel du protocole, de constater le dessaissisement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; 



Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2024 par la Sas Largo immobilier, aux fins d'homologation par la cour d'un protocole d'accord signé le 8 octobre 2024, de lui conférer autorité de chose jugée et force exécutoire, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; 



Vu le protocole transactionnel, signé les 7 et 8 octobre 2024 ;



Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; 



Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur l'homologation de l'accord :



La cour constate l'accord des parties par transaction qui met un terme à l'instance d'appel.



Il n'y a pas lieu pas lieu de rappeler dans le dispositif du présent arrêt d'homologation la confidentialité qui s'attache à cet accord, dès lors que ce caractère confidentiel résulte d'une clause insérée dans l'accord ainsi homologué.



Alors que le présent arrêt est une décision publique, il convient en revanche de désigner exclusivement cet accord dans le dispositif du présent arrêt, pour garantir précisément la confidentialité de son contenu à l'égard des tiers ayant accès à cet arrêt dans le cadre de l'Open data.



L'instance est par conséquent éteinte, la cour étant dessaisie.



Sur les frais et dépens 



Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elles ont respectivement exposés dans le cadre de la présente instance.





PAR CES MOTIFS,



La cour,



Homologue le protocole transactionnel conclu les 7 et 8 octobre 2024 entre la Sas Arrow immobilier (constituant sa pièce n°1) et la Sas Largo immobilier (constituant la pièce n°3) ; 



Lui confère par conséquent un caractère exécutoire ; 



Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction et s'en déclare dessaisie ;



Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance d'appel.











Le greffier







Harmony POYTEAU







Le président







Guillaume SALOMON