Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 janvier 2025

[K] [R]





C/



Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS























C.C.C le 09/01/25 à: 



-Me CHARLOT-JACQUARD











Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à:



-Me MURGIER



















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 09 JANVIER 2025



MINUTE N°



N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEEF



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, section EN, décision attaquée en date du 23 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F 20/00080





APPELANT :



[K] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE



INTIMÉE :



Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Maître Jules SACHEL, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de : 



Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre, 

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, 



Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

 

GREFFIER: Safia BENSOT lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à dispostion 



ARRÊT rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE :



M. [R] (le salarié) a été engagé le 22 octobre 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de correspondant informatique par l'Office national des forêts (l'employeur).



Estimant devoir bénéficier d'une autre classification que celle accordée par la convention collective nationale de l'ONF du 5 juin 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 23 janvier 2023, a rejeté toutes ses demandes. 



Le salarié a interjeté appel le 21 février 2023.

Il demande l'infirmation du jugement et d'ordonner à l'employeur, à titre principal, de:

- verser à l'institution de retraite compétente les compléments de cotisations sur l'ensemble de la période allant du 22 octobre 2012 jusqu'au jugement à intervenir,

- lui remettre une copie du déclaratif et de l'attestation, de paiement des cotisations aux caisses de retraite et complémentaire compétentes ;

A titre subsidiaire :

-verser à l'institution de retraite compétente les compléments de cotisations sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier 2019 jusqu'au jugement à intervenir,

- lui remettre une copie du déclaratif et de l'attestation, de paiement des cotisations aux caisses de retraite et complémentaire compétentes ;

Ainsi qu'en tout état de cause, le paiement des sommes de :

- 6 299,14 euros de rappel de salaires pour la prime de 5 % versée aux cadres, ce depuis le 1er janvier 2019,

- 629,91 euros de congés payés afférents,

- 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



L'employeur conclut à l'infirmation de la décision en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir liée à la prescription, en tout état de cause, à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 17 juillet 2023 et 23 octobre 2024.





MOTIFS :



Sur la demande principale :



1°) L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit'.



En l'espèce, la demande porte sur les effets d'une requalification opérée le 1er janvier 2019, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'ONF.

L'action porte donc sur l'exécution du contrat de travail.



L'employeur soutient que l'action est prescrite dès lors que le salarié pouvait constater sur le premier bulletin de salaire d'octobre 2012 

la classification alors accordée soit un statut de technicien agent de maîtrise et non de cadre.

Le salarié soutient que sa demande n'est pas prescrite, que le point de départ du délai de prescription est le 29 janvier 2019, date à laquelle la classification de son emploi a été connue. 

Il rappelle que les bulletins de salaire de 2012 à 2016 ne mentionnent aucun indice et comme métier : 'divers autres métiers' et que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2017 qu'a figuré, sur ces bulletins, la mention : 'corresp. informatique système et R, classification : III-9".

Enfin, il souligne que l'ONF ne disposait pas de convention collective applicable aux salariés de droit privé avant le 1er janvier 2019.



La cour constate que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2017 que les bulletins de salaire ont fait état d'une fonction et d'une classification et que la convention collective nationale de l'ONF du 5 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle classification applicable également aux salariés de droit privé.

Ce changement prévu par la convention elle-même a donné lieu à une notification individuelle daté du 29 janvier 2019.

Ce n'est qu'à compter de cette date que le salarié a eu une connaissance du fait lui permettant d'exercer son action.

En saisissant le conseil de prud'hommes le 15 décembre 2020, le salarié a agi dans le délai biennal précité.

La fin de non-recevoir liée la prescription sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.



2°) La qualification du salarié dépend des fonctions effectivement remplies.

Il appartient au salarié qui s'en prévaut de démontrer que ses fonctions correspondant à la classification réclamée.



En l'espèce, le salarié réclame le statut de cadre position F, niveau 2 de la convention collective applicable.



L'employeur répond que le contrat de travail comporte une erreur matérielle non créatrice de droit en ce qu'il indique que le salarié est engagé en qualité de cadre contractuel technique mais qu'il a toujours exercé des fonctions de technicien agent de maîtrise.



A l'appui de sa demande, le salarié précise que ses fonctions n'impliquent pas une mission d'encadrement, qu'il a indiqué à plusieurs reprises, lors des entretiens annuels d'évaluation de 2018 à 2020 une absence d'adéquation entre le fiche de poste et les fonctions réellement exercées et que la fiche de poste versée aux débats par l'employeur correspond à une fusion de plusieurs postes et fonctions dont une partie relève du statut cadre et une autre du statut TAM.

Force est de constater qu'aucun des éléments produits par le salarié ne décrit les fonctions concrètes qu'il exerce, y compris l'organigramme de l'année 2016 (pièce n°34-1).

Le seule attestation de M. [Z], son supérieur hiérarchique, qui indique que le salarié a pu, par le passé, gérer seul des projets et qu'il a fait preuve d'une implication que certains cadres n'ont pas, est insuffisante à caractériser des fonctions de cadre telles que décrites à la convention collective.

Par ailleurs, le détail de la fiche de poste ne permet pas d'apprécier, in concreto, si le salarié s'y conformait ou s'il exerçait des fonctions propres au statut de cadre.

Enfin, les exemples de mission données à titre d'exemple (pièces n°23 à 33.10) ne permettent pas de retenir des fonctions effectives d'encadrement pas plus que la comparaison avec les fonctions exercées par d'autres salariés, MM. [F], [W] et [S] qui 

occupent des emplois différents.

Dès lors, le salarié échoue à établir que les fonctions réellement exercées lui permettent de bénéficier du statut de cadre.

Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de prime de 5 % prévue pour les cadres et sa demande de remise de documents.





Sur les autres demandes :



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié et le condamne à payer à l'employeur la somme de 1 500 euros.



Le salarié supportera les dépens de première instance et d'appel.





PAR CES MOTIFS : 



La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :



- Confirme le jugement du 23 janvier 2023 ;



Y ajoutant :



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et le condamne à payer à l'Office national des forêts la somme de 1 500 euros ;



- Condamne M. [R] aux dépens de première instance et d'appel ;





Le greffier Le président







Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION