Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCY

N° de minute : 16/25



ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [Y] [N]



né le 16 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU le jugement rendu le 22 octobre 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg prononçant à l'encontre de M. X se disant [Y] [N] une interdiction du territoire français 5 ans, à titre de peine complémentaire ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 décembre 2024 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [Y] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h13 ;



VU l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [Y] [N] pour une durée dde 26 jours à compter du 11 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 12 décembre 2024 ;



VU la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le même jour au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. X se disant [Y] [N] ;



VU l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 à 11h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [Y] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 06 janvier 2025 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [Y] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Janvier 2025 à 16h14 ;



VU les avis d'audience délivrés le 07 janvier 2025 à l'intéressé, à Maître Dominique BERGMANN avocat de permanence, à [W] [U], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. X se disant [Y] [N] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [W] [U], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. [Y] [N] formé par écrit motivé le 7 janvier 2025 à 16 h 14 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 7 janvier 2025 à 11 h 17 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [N] soulève trois moyens au soutien de son appel, à savoir :


la recevabilité de nouveaux moyens soulevés à hauteur d'appel

l'irrégularité de la requête

l'absence de menace à l'ordre public qu'il représente.





sur la recevabilité de nouveaux moyens :




Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.



Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.



Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




sur l'irrégularité de la requête :




Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [T] [O] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.




sur l'existence d'une menace à l'ordre public :




M. [N] soutient qu'il ne peut représenter une menace à l'ordre public dans la mesure où il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation depuis son arrivée sur le territoire français et qu'il a exécuté sa peine sans difficulté particulière.



Cependant, s'il est exact que le casier judiciaire de l'intéressé ne porte trace que d'une seule condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 22 octobre 2024, il s'agit d'une condamnation très récente prononcée notamment pour des faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité mais aggravée par la circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme par destination, en l'espèce en roulant à vive allure dans la direction de la victime avec un véhicule. De surcroît, si le tribunal a condamné l'intéressé à une peine d'emprisonnement partiellement assortie d'un sursis simple, il a également prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans tout en assortissant sa décision de l'exécution provisoire. C'est d'ailleurs en exécution de cette décision que M. [N] a été placé en rétention.



La menace à l'ordre public est ainsi établie au regard de la gravité des faits commis et de la peine complémentaire prononcée.



Ce moyen sera donc écarté.



Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 janvier 2025 en ce qu'elle a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [N].





PAR CES MOTIFS :



DECLARONS l'appel de M. [Y] [N] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 janvier 2025 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;





DISONS avoir informé M. X se disant [Y] [N] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 08 Janvier 2025 à 17h03, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Mathilde SEILLE conseil de M. X se disant [Y] [N]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 08 Janvier 2025 à 17h03





l'avocat de l'intéressé

Maître Mathilde SEILLE



l'intéressé

M. X se disant [Y] [N]





l'interprète



l'avocat de la préfecture

Me MOREL















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 3] pour notification à M. X se disant [Y] [N]

- à Maître Mathilde SEILLE

- à M. LE PREFET DU BAS-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. X se disant [Y] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé