Cour d'AppelChambre 5 A
Cour d'Appel · Chambre 5 A — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6780bc797876e75543d1c60a
- Date
- 7 janvier 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJH Minute n° 2/2025 APPELANTE [U] [L] Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [S] [K] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 06 Mars 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Janvier 2024, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action réciproque à frais compensés daté du 4 décembre 2024 et reçu par RPVA le 06 Janvier 2025, signés par les deux parties, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Donnons acte à l'intimé de son désistement d'appel incident qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 07 Janvier 2025 Le magistrat, Copie aux avocats le 07 Janvier 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 5 A
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6780bc797876e75543d1c60a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel