Cour d'Appel · Chambre 1 A — 8 janvier 2025

MINUTE N° 5/25

























Copie exécutoire à



- la SELARL LX COLMAR



- la SELARL ACVF ASSOCIES



- Me Laurence FRICK





Le 08.01.2025



Le Greffier 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 08 Janvier 2025



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02536 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMNH



Décision déférée à la Cour : 04 Août 2020 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile



APPELANT - INTIME INCIDEMMENT :



Monsieur [N] [B]

[Adresse 8]



Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour 



INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :



CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]



Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour 



APPELES EN INTERVENTION FORCEE :



Maître [A] [L] - Notaire

[Adresse 5]



Maître [Z] [Y] - Notaire

[Adresse 6]



S.C.P. [Y] ET BASCH prise en la personne de son représentant légal - Notaire 

[Adresse 6]



Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]



Maître [M] [V] - Notaire

[Adresse 7]



S.A. MMA IARD

[Adresse 2]



Maître [G] [W] - Notaire

[Adresse 1]



Madame [C] [T] - Notaire

Notaire [Adresse 4]



Représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la Cour 













































































































































COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

 



Monsieur et Madame [N] [B] ont réalisé des investissements, en vue d'obtenir des avantages fiscaux financés par des emprunts contractés auprès de la Caisse de Crédit Mutuel PORTE DU SUNDGAU, en ayant accepté les offre préalables de crédits immobiliers :

 

- du 16 mai 2003, d'un montant de 229 300 CHF au taux de 2,2 % remboursable en une échéance, in fine le 15 juin 2018, destinée à l'acquisition d'un appartement à [Localité 10], pour lequel Maître [M] [V], notaire, a authentifié le contrat de prêt hypothécaire le 4 décembre 2003, 



- du 8 juillet 2005 d'un montant en principal de 857 000 CHF au taux de 2,4 % remboursable en une échéance, in fine le 15 août 2025, destiné à l'acquisition d'une maison à [Localité 9] ; Maître [C] [T] a authentifié l'acte de prêt le 8 août 2005, 



- du 8 juillet 2005 pour un montant en principal de 62 000 CHF au taux de 2,4 % remboursable in fine le 15 août 2025 ; Maître [Z] [Y] a authentifié l'acte de prêt le 29 juillet 2005, 



- du 16 juin 2006 pour un montant en principal est de 2 189 000 CHF au taux de 2,49 % remboursable in fine le 30 juin 2026 ; Maître [G] [W] et Maître [A] [L] ont passé l'acte de prêt (et de vente) le 3 juillet 2006, 



- du 21 juin 2007 pour un montant en principal de 218 000 CHF au taux de 3,46 % remboursable in fine le 30 juin 2017 ; Maître [G] [W] l'a authentifié le 13 juillet 2007. 

 

Le 15 décembre 2011, la Caisse de Crédit Mutuel PORTE DU SUNDGAU a accepté la décharge et la désolidarisation de Mme [B] - [I] à la suite de la séparation des époux, par acte sous seing privé. 

 

Monsieur [N] [B] est devenu seul débiteur du remboursement des prêts. 

 

Le 20 décembre 2016, Monsieur [N] [B] a fait assigner le Crédit Mutuel du SUNDGAU par acte d'huissier devant le Tribunal de grande instance de MULHOUSE, et par jugement prononcé le 4 août 2020, le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a : 

 

I.

Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; 

- Déclaré recevable l'action en contestation du caractère abusif des clauses portant sur le recours à la devise suisse, l'ouverture d'un compte en devises suisses, le taux de change, la conversion du prêt en euros, les commissions de change, le taux d'intérêt et l'engagement de versements périodiques sur les contrats de capitalisation, incluses dans les contrats de prêt n°303685-292-03 de 229.300 CHF, n°201201-002-04 de 62.000 CHF, n°201201-001-02 de 857.000 CHF, n°201201-009-09 de 218.000 CHF et n°201201-008-08 de 2.189.000 CHF. 

- Rejeté ladite action sauf en ce qu'elles concernent les mentions relatives aux 'commissions' et 'commissions de change' figurant dans les clauses 'Remboursement du crédit' et 'Mise à disposition des prêts'. 

En conséquence, 





- Déclaré que lesdites mentions 'commissions' et 'commissions de change' sont réputées non écrites ;

- Rejeté la demande tendant à dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU devra rembourser les intérêts conventionnels au titre des offres de prêt n°303685-293-03 de 229.300 CHF, n° 201201-002-04 de 62.000 CHF, n° 201201-001-02 de 857.000CHF, n° 201201-009-09 de 218.000 CHF et n°201201-008-08 de 2.189.000CHF ; 

- rejeté la demande tendant à dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU ne sera plus autorisée pour l'avenir à percevoir des intérêts conventionnels au titre des offres de prêt n° 303685-293-03 de 229.300 CHF, n° 201201-002-04 de 62.000 CHF, n° 201201-001-02 de 857.000 CHF, n° 201201-009-09 de 218.000 CHF et n°201201-008-08 de 2.189.000 CHF ; 

- rejeté la demande tendant à dire que M. [N] [B] n'est débiteur que de la contrevaleur en euros du capital emprunté dans le cadre des offres de prêt n° 303685-293-03 de 229.300 CHF, n° 201201-002-04 de 62.000 CHF, n° 201201-001-02 de 857.000 CHF, n°201201-009-09 de 218.000 CHF et n°201201-008-08 de 2.189.000 CHF ; 

- rejeté la demande portant injonction à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU de produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'historique des versements effectués par M. [N] [B] au titre des intérêts depuis l'origine des prêts ; 

- rejeté la demande tendant à dire que l'ensemble des sommes versées par M. [N] [B] au titre des intérêts, s'imputeront sur le capital emprunté en euros ; 

II.

- rejeté la demande tendant à dire que les prêts n° 303685-293-03 de 229.300 CHF, n°201201-002-04 de 62.000 CHF, n° 201201-001-02 de 857.000 CHF, n° 201201-009-09 de 218.000 CHF et n°201201-008-08 de 2.189.000 CHF, sont 'anéantis' par la faute de la banque, et ce, depuis l'origine ; 

- rejeté les demandes de remboursement et de compensation formées au titre cet 'anéantissement' ainsi que les demandes d'injonction de production par la banque d'un historique des versements effectués par M. [N] [B] ; 

- rejeté les demandes formées du même chef, savoir l'application d'un taux d'intérêt égal à l'index LIBOR 3 MOIS, dans l'hypothèse où la résolution des prêts ne serait pas ordonnée, de remboursement des intérêts indus et de recalcul des échéances des prêts selon le seul LIBOR 3 MOIS ; 

III.

- déclaré irrecevable pour cause de prescription, l'action en responsabilité formée à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU, au titre d'un défaut d'information et de mise en garde ; 

- En conséquence, 

- déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par M. [N] [B] ;

IV.

- rejeté la demande de révision des contrats de prêt ;

V.

- rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- rejeté la demande formée par M [N] [B] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné M [N] [B] aux dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens. 

 

Monsieur [B] a interjeté appel de ce jugement par un acte du 3 septembre 2020.







 

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU s'est constituée intimée le 21 septembre 2020.

 

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU a conclu, à titre principal, au rejet de l'action de Monsieur [B] et a régularisé un appel en intervention forcée à l'encontre des notaires intervenus dans la présente affaire, soit Me [Y], Me [T], Me [W] , Me [L], Me [V], la SCP [Y] ET BASCH, ainsi que la SA MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur des notaires. 

 

Les notaires et les compagnies d'assurance MMA se sont constitués intimés les 8 et 19 février 2024.



Par conclusions en date des 17 avril 2024 et 26 juin 2024, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, Me [Y], Me [T], Me [W], Me [L], Me [V], la SCP [Y] ET BASCH et la SA MMA IARD et la MMA IARD MUTUELLES ont sollicité 'de la cour' qu'elle déclare la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU irrecevable en son action en appel en garantie dirigée contre eux.



La teneur de ces premières écritures a été reprise dans leurs dernières conclusions sur incident accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, transmises par voie électronique les 19 juillet 2024 et 22 août 2024, et, dans lesquelles les appelés en intervention forcée ont réclamé, en outre, la condamnation de la banque à leur verser à chacun d'eux une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses dernières écritures sur incident du 25 juillet 2024, transmises par voie électronique le 26 juillet 2024, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU a demandé au conseiller de la mise en état, de déclarer recevable et bien fondé son appel en intervention forcée des notaires et de ses assureurs, de les débouter de leurs demandes et de les condamner, outre aux dépens, solidairement à lui régler une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demandes des parties, devant le magistrat chargé de la mise en état. A l'issue, ils ont plaidé l'incident lors de l'audience du 20 septembre 2024.



Par décision du 16 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par les notaires et leurs assureurs, estimant que pour y répondre il serait nécessaire d'aborder le fond du dossier. 



Il a renvoyé, dès lors, l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2024 de la cour, qui, saisie du fait de ce renvoi des conclusions que les parties avaient adressées préalablement au conseiller de la mise en état, doit statuer exclusivement sur la question de la fin de non-recevoir soutenue par les notaires et leurs assureurs. 



Le dossier a été plaidé à cette audience.















SUR CE :



1) Sur le rappel du contexte :



Selon les articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.



La notion 'd'évolution du litige' ne peut être caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait, ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. 



L'élément nouveau en question doit être intervenu postérieurement à l'instance devant le premier juge, c'est-à-dire après l'ordonnance de clôture de l'instance.



La Cour de cassation admet que la transformation des données juridiques du litige, ou la modification de jurisprudence - si elle est intervenue depuis la décision du premier juge et s'applique à des litiges similaires - peut constituer l'évolution du litige au sens de l'article 555. 



Bien évidemment, encore faut-il qu'il y ait une véritable évolution de la jurisprudence, et il ne peut être prétendu à une évolution du litige lorsque les éléments, dont se prévaut le demandeur en intervention étaient parfaitement connus dès la première instance (Cour de cassation, 2ème, 23 novembre 2006 numéro 06 - 10. 942).



A titre préliminaire, la cour constate que le litige n'a pas connu une évolution dans une de ses circonstances de fait, en ce sens que la banque connaissait parfaitement, dès le départ, l'existence de l'intervention des notaires, qui ont authentifié durant les années 2003 et 2007 les actes de prêt que l'établissement bancaire a concédé aux époux [B], ainsi que le périmètre de l'intervention du notaire.



La Caisse de Crédit Mutuel soutient que son appel en intervention forcée et en garantie à l'encontre du notaire et de ses assureurs est justifié, au visa de l'article 555 du Code de Procédure Civile, au motif que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 juillet 2023 constituerait un élément nouveau de droit, en ce qu'il a modifié la jurisprudence portant sur les critères :



1. d'une part du déséquilibre significatif, dès lors que la clause n'était pas claire et compréhensible, 



2. et d'autre part du point de départ de la prescription de l'action en restitution. 



2) Sur le critère du déséquilibre significatif :



Il convient de rappeler que le contentieux à l'origine du présent incident, s'inscrit dans la suite d'un contentieux nourri et ancien, en lien avec les dispositions du code de la consommation - et plus particulièrement de son article L 132-1 abrogé mais applicable aux faits litigieux - selon lesquelles, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, doivent être déclarées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et prévoyant que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.



La prohibition des clauses abusives remonte à la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993, applicable à tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 1995, directive transposée en droit interne par la loi n°95-96 du 1er février 1995. 



Depuis, la jurisprudence, tant européenne que nationale, n'a fait qu'interpréter les règles européennes et nationales relatives aux clauses abusives, dont elle a éclairé et précisé la signification et la portée, telles qu'elles auraient dû être comprises depuis leur entrée en vigueur. 



La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte - telles que présentes dans les contrats de prêt contestés par Monsieur [B] - qui stipulent le remboursement en francs suisses, voire en monnaie nationale, relèvent de l'objet principal du contrat dès lors qu'elles décrivent et déclinent l'obligation principale de l'emprunteur.



Il en résulte que de telles clauses ne peuvent être regardées comme abusives, si elles sont rédigées de façon claire et précise. 



A cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C782-19), a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause, et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.



Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné, sur l'emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d'une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.



Ces règles et ce mouvement jurisprudentiel constant, ci-dessus rappelés, sont bien connus, et appliqués sans difficulté depuis des années par les juridictions nationales.



C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu la décision du 12 juillet 2023, qui ne fait que réaffirmer les critères traditionnels et cumulatifs qui permettent de qualifier une clause comme étant abusive (à savoir si elle porte sur l'objet principal), si elle n'est pas suffisamment claire et créant un déséquilibre significatif.



L'arrêt du 12 juillet 2023 n'a fait que peaufiner la jurisprudence de la cour de cassation portant sur l'exigence de transparence qui nécessite une information concrète, suffisante et exacte, mettant le consommateur en mesure de comprendre le risque encouru et ses conséquences potentielles en cas de réalisation de ce risque, dans le prolongement notamment de sa décision précédente du 20 avril 2022, qui exigeait la production aux consommateurs d'exemples chiffrés et significatifs (Cas. 1ère civ., 20 avril 2022, n°20-16.316).







Cet arrêt de 2023 ne saurait dès lors être considéré comme venant modifier la jurisprudence antérieure, telle qu'elle existait au moment du rendu de la décision du 4 août 2020 déférée à la cour.



3) Sur le point de départ de la prescription de l'action en restitution fondée sur les clauses abusives :



L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer. 



Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en ce qu'ils s'opposent à une réglementation nationale soumettant l'introduction d'une demande par un consommateur aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de clauses abusives, à un délai de prescription de cinq ans, dès lors que ce délai commence à courir à la date de l'acceptation de l'offre de prêt de telle sorte que le consommateur a pu, à ce moment-là, ignorer l'ensemble de ses droits découlant de cette directive. Elle a relevé que les modalités de mise en 'uvre de la protection des consommateurs prévue par la directive 93/13 ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité).



S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de la directive 93/13, elle a rappelé avoir dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de cette directive ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l'action tendant à constater la nullité d'une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l'action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité (CJUE, 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18 ; CJUE, 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19). 



Ainsi, l'opposition d'un tel délai n'est pas en soi contraire au principe d'effectivité, pour autant que son application ne rend pas en pratique impossible, ou excessivement difficile, l'exercice des droits conférés par cette directive. En conséquence, un délai de prescription est compatible avec le principe d'effectivité uniquement si le consommateur a eu la possibilité de connaître ses droits avant que ce délai ne commence à courir ou ne s'écoule.



Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence, d'effectivité et de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une interprétation juridictionnelle de la réglementation nationale selon laquelle l'action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d'une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l'exécution intégrale de ce contrat, lorsqu'il est présumé, sans besoin de vérification, que, à cette date, le consommateur devait avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu'à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.



L'arrêt du 12 juillet 2023 invoqué par la banque, précise que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil, de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.



D'une part, force est de constater que cette décision qui fait référence à la jurisprudence antérieure de la cour de justice de l'Union européenne, ne fait que l'appliquer.



D'autre part, l'arrêt n'implique pas, comme le prétend la banque, que l'action en restitution serait désormais imprescriptible, puisqu'elle se contente d'exiger un délai de prescription compatible avec le principe d'effectivité et d'équivalence.



Enfin, il convient d'observer que le principe, selon lequel le délai de prescription de l'action restitutoire ne commence à courir qu'à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions, n'est en soi ni révolutionnaire, ni inédit en droit interne. En effet, cette solution est également présente dans le cas d'une annulation d'un contrat ou d'un testament, le délai de prescription ne courant qu'à compter de cette annulation, que cette annulation résulte de l'accord des parties ou d'une décision de justice (1ère Civ, 1er juillet 2015, n°14-20.369 ; 1ère Civ., 28 octobre 2015, n°14-17.893 ; 3ème Civ, 14 juin 2018, n°17-13.422 ; 1ère Civ, 13 juillet 2022 n°20-20.738).



4) Sur l'absence d'éléments nouveaux utiles et pertinents : 



Il convient de rappeler que les contextes juridiques, d'une part de l'action menée par Monsieur [B] contre la banque, d'autre part de l'appel en garantie formé par la banque contre les notaires et leurs assureurs, sont radicalement différents et font appel à des régimes juridiques distincts.



Monsieur [B] - se trouvant dans une situation d'infériorité à l'égard du professionnel en ce qui concerne son niveau d'information - bénéficie de la protection d'une législation particulière, qui tend à prohiber les clauses abusives et à veiller à ce que les consommateurs bénéficient d'une information complète et transparente de la part du professionnel, cette exigence de transparence devant être entendue de manière extensive.



La banque, en sa qualité de professionnel - de surcroît à l'origine de la conception du produit financier en litige (un emprunt en devises étrangères) et de la rédaction des clauses critiquées - ne saurait réclamer le bénéfice de l'évolution normative et jurisprudentielle bénéficiant au consommateur, pour l'opposer au notaire intervenu au moment de l'authentification de l'acte de prêt.



En outre, il est rappelé que la législation portant sur les clauses abusives s'inscrit dans le cadre d'un débat portant sur la responsabilité contractuelle de la banque avec un client-consommateur, alors que l'appel en garantie formé par la banque contre le notaire ne peut reposer que sur un fondement délictuel, imposant à la banque la démonstration d'une faute du notaire au sens de l'article 1240 du code civil ou 1382 ancien.



Ce contexte juridique rappelé, il apparaît que la demande de la banque revient en fait à venir ignorer la jurisprudence classique et constante de la Cour de cassation, selon laquelle, pour apprécier si un manquement a été commis par un notaire, les juges doivent se placer au jour de son intervention, en tenant compte du seul droit positif existant à cette époque (Cour de cassation, 1ère civile, 30 mai 2012 n° 11'13. 676).









Or, cette jurisprudence est toujours d'actualité, de sorte qu'en tout état de cause, même s'il avait été admis que la jurisprudence du 12 juillet 2023 constituait un revirement, celui-ci ne pourrait être appliqué au notaire dans le cadre d'une recherche de responsabilité sur un fondement délictuel.



Aussi, en l'état des éléments exposés ci-dessus, la Cour ne pourra que déclarer irrecevable l'action en intervention forcée en cause d'appel de la Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau à l'encontre de Me [Y], Me [T], Me [W] , Me [L], Me [V], la SCP [Y] ET BASCH et des MMA à défaut de toute évolution du litige.



5) Sur les demandes accessoires :



L'appel en garantie étant déclaré irrecevable, l'intimée assumera la totalité des dépens de l'appel en garantie. 



Sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 



En revanche, elle devra verser à chacune des parties intervenantes - Me [Y], Me [T], Me [W] , Me [L], Me [V], la SCP [Y] ET BASCH et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - la somme de 800 euros au même titre et sur le même fondement.





P A R C E S M O T I F S



LA COUR, 



DECLARE irrecevable l'appel en intervention forcée formé par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU, contre Me [Y], Me [T], Me [W] , Me [L], Me [V], la SCP [Y] ET BASCH, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 



CONDAMNE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU aux dépens de la procédure d'appel en garantie,



CONDAMNE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU à verser, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de : 



* 800 euros (huit cents euros) à Me [Y], 



* 800 euros (huit cents euros) à la SCP [Y] ET BASCH,



* 800 euros (huit cents euros) à Me [T],



* 800 euros (huit cents euros) à Me [L],



* 800 euros (huit cents euros) à Me [V], 



* 800 euros (huit cents euros) à Me [W], 



* 800 euros (huit cents euros) à la société MMA IARD, 



* 800 euros (huit cents euros) à la compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,



REJETTE la demande formée par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du :



VENDREDI 14 MARS 2025, SALLE 31 à 09 HEURES 



LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :