Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780bc7c7876e75543d1c626
- Date
- 9 janvier 2025
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 3]/010 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 24/01273 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSBF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 16 Août 2024, RG 2024R00051 S.A.S. SEILLER PARTICIPATIONS [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.A. BANQUE DE SAVOIE [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S. SEIKO PARTICIPATIONS [Adresse 8] [Localité 2] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMES Après avoir sollicité les observations des parties, Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante. Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, le 09 Janvier 2025 à [Localité 7]
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6780bc7c7876e75543d1c626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel