Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre





N° Minute : [Immatriculation 3]/010





Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 24/01273 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSBF



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 16 Août 2024, RG 2024R00051



S.A.S. SEILLER PARTICIPATIONS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.A. BANQUE DE SAVOIE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. SEIKO PARTICIPATIONS

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY





INTIMES

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.



Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, 

le 09 Janvier 2025 à [Localité 7]