Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre





Minute n° : [Immatriculation 2]/024

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 24/01249 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HR42



Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 17 Juillet 2024, RG 24/00674



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY



APPELANTE

Madame [L] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

sans avocat constitué 



INTIME

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.



Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 09 Janvier 2025 à [Localité 7]