Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : [Immatriculation 2]/008

1ère Chambre



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMTW



Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Janvier 2025.

Nous, [M] [Z], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMTW dans une instance entre les parties suivantes :





S.A.R.L. [Adresse 5], dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [W], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

C/

S.A.S. GETNOW, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [D], avocat au barreau de CHAMBERY





sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 23 Novembre 2023, enregistrée sous le N° 2023J00022





Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,



Les avocats de la cause entendus,



Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,



Que l'instance se trouve donc éteinte,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,



Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.



Fait à [Localité 4], le 09 Janvier 2025





 

La Magistrate chargée de la Mise en Etat 



 



Nathalie HACQUARD