Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6780be19780de3a214879e14
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
ORDONNANCE du 07 Janvier 2025 ----------------------- N° RG 23/00073 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGYB ----------------------- S.A.R.L. ROTEL FRANCE, S.A. ROTEL AG C/ [T] [R] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 02 juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA 20/00163 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Janvier 2025 Nous, Thierry BRUNET, président de chambre chargé d'instruire les affaires de cette chambre, assistée de Nolwenn CARDONA, greffier, APPELANTES : S.A.R.L. ROTEL FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] S.A. ROTEL AG prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] (SUISSE) Toutes deux représentées par Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIME : Monsieur [T] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA *** La S.A.R.L. ROTEL FRANCE et la S.A. ROTEL AG sont appelantes d'un jugement rendu le 02 Juin 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA ; Par un message transmis par le réseau virtuel privé des avocats le 06 janvier 2025, le conseil de S.A.R.L. ROTEL FRANCE et de la S.A. ROTEL AG a expressément informé la cour de ce qu'elles se désistaient de leur appel ; Le président de chambre constate que l'intimé, M. [T] [R], a expressément accepté le désistement d'instance et d'action présenté par les appelantes. Il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS, Nous, Thierry Brunet, président de chambre, Vu les articles 384 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de S.A.R.L. ROTEL FRANCE et de la S.A. ROTEL AG dessaisissant la cour ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6780be19780de3a214879e14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel