Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780be23780de3a214879e92
- Date
- 9 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicat
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/15087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODZO Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M01 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [G] [T] Représentant : Me [M], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° 885 241 208 prise en sa qualité d'assureur de la société SIGAS BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège S.A.R.L. SIGAS BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Syndic. de copro. RESIDENCE SOLAZUR prise en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOREVEL sise [Adresse 5], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Société QBE EUROPE Société de droit étranger inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 842 689 556 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège S.A.R.L. BOUG ETANCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Intimées la SCP DONNET - DUBURCQ [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier, Attendu que la décision querellée est un jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 4 novembre 2024, Que la seule voie de recours possible est la déclaration d'appel, Que [G] [T] a fait une déclaration de saisine sur renvoi après cassation le 18 décembre 2024, Qu'il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable cette dernière. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation du 18 Décembre 2024, déposées par la SCP DONNET - DUBURCQ. Fait à [Localité 6], 09 Janvier 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6780be23780de3a214879e92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel