Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780be23780de3a214879e9a
- Date
- 9 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/14459 - N° Portalis DBVB-V-B7I-[D] Ordonnance n° 2025/M03 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat [Adresse 6] Le SDC « [Adresse 6] », sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet SALMON, ayant son siège social situé [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [B] [I] NÉE [U] Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND, Président de chambre, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Syndicat PALAIS FAUSTA, appelante contre [B] [I] NÉE [U], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14459 - N° Portalis DBVB-V-B7I-[D] et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera les frais de justice qu'elle a engagés ; Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2025 Le greffier, Le Président de la chambre 1-7 copie délivrée aux avocats des parties le : 09/01/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6780be23780de3a214879e9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel