Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780be23780de3a214879e9c
- Date
- 9 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/14304 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATI Ordonnance n° 2025/ M2 M. [D] [R] Représentant : Me Juliette RIEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. [M] [L] & [Y] [S] Mandataire ad hoc de la SARL INNOV-COM Représentant : Me Juliette RIEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants ASSOCIATION CGEA S.A.R.L. INNOV-COM Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14304 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATI joint au 24/14312 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/14312 Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6780be23780de3a214879e9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel