Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780be23780de3a214879ea0
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/12616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2YR Ordonnance n° 2025/M012 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [O] [J] Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Mme [U] [J] Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Appelants S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD Intimée Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier' Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [O] [J], [U] [J], appelants contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2YR et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780be23780de3a214879ea0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel