Cour d'AppelChambre 3-4

Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 9 janvier 2025

ECLI: 6780be24780de3a214879ea6
Date: 9 janvier 2025

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Autorisations, plan de cession et actions diverses -Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/09382 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOM6

Chambre 3-4





Ordonnance n° 2025/M



Affaire :



S.A.R.L. FINANCIERE CP

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C. OLABE

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C. SMART FUNDING SMART FUNDING

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SOCRAT

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelantes

C/ 

M. [Y] [K]

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [O] [S]

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ABLE TECHNOLOGIES ABLE TECHNOLOGIES 



S.C.P. SCP EZAVIN [H] prise en la personne de Me [L] [H] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ABLE TECHNOLOGIES.



SELARL MJ [V] Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Me [B] [V] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ABLE TECHNOLOGIES

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SAS HEMAJETT

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés





ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)





Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 19 Novembre 2024,



Vu les observations du conseil des appelantes en date du 25 novembre 2024,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, à l'encontre de SCP EZAVIN [H] .



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à son égard.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de SCP EZAVIN [H].



DISONS que l'instance se poursuit entre les autres parties.



Condamnons l'appelant aux éventuels dépens. 





Fait à Aix-en-Provence, le 9 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Articles de loi cités

article 902 du code de procédure civile de déclararticle 902 du code de procédure civileArticle 902 du code de procédure civile

Avocats intervenants

Maître Jean-claude SASSATELLI Maître Philippe-laurent SIDER

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-4
Date: 9 janvier 2025
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

6780be24780de3a214879ea6

Données disponibles

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Résumé officiel