Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780be25780de3a214879ebc
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/04549 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3KP Chambre 1-4 Ordonnance n° 2025/M002 Affaire : SARL DKO CASA Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [R] [X] Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [N] [K] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffier 2-4, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 Juillet 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780be25780de3a214879ebc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel