Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT AU FOND 

DU 09 JANVIER 2025

















Rôle N° RG 24/02863 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVYA







SCI SIMODAL





C/



[E] [B]

M. LE PROCUREUR GENERAL

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS AYANT POUR S OCIÉTÉ DE GESTION, LA SOCIÉTÉ IQ EQ MANAGEMENT















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Maud DAVAL-GUEDJ 



Me Laure CAPINERO 



Me Guillaume BORDET 



PG





Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 27 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/03124.



APPELANTE



SCI SIMODAL 

société civile immobilière immatriculée au RCS de MARSEILLE n° 329 926 745 dont le siège social se trouve [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES



Maître [E] [B] 

Mandataire Judiciaire, domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI SIMODAL, à ses fonctions nommées par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 27 février 2024,



représenté par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, 

demeurant Près la Cour d'Appel - [Adresse 5]

défaillant



 LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS 

ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 au RCS de Paris, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,



Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier



représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Madame Gwenael KEROMES, Présidente Rapporteure, 

et Madame Muriel VASSAIL, conseillere- rapporteure, 



chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère







Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.





























































EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi par requête du 19 octobre 2023 de Me [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Simodal depuis mai 2022, en liquidation judiciaire, la période d'observation ayant été renouvelée à trois reprises et pour la dernière fois le 13 juin 2023.



Le plan de redressement proposé par la débitrice a été invalidé par le refus de soutien bancaire du Crédit Mutuel.



Pour prononcer la conversion, le tribunal judiciaire a retenu que le passif de la SCI Simodal s'élève à 3 750 195 euros et que la valeur locative du bien est estimée à dire d'expert, entre 117 787 et 110 912 euros par an. Une instance en revalorisation des loyers est toujours en cours.

Les revenus générés par le bien immobilier étant insuffisants pour apurer la totalité du passif sur 10 ans, à moins qu'un protocole transactionnel n'intervienne entre les parties, ce qui n'a pu être réalisé, faute d'accord de la banque Crédit Mutuel pour un prêt de 650 000 euros au profit de M. [V] [Y], ce prêt devant lui permettre de faire un apport en compte courant au bénéfice de la SCI.



La SCI Simodal a fait appel de ce jugement le 5 mars 2024.



Aux termes de ses conclusions d'appelante déposées et notifiées par RPVA le 09 avril 2024 , la SCI Simodal sollicite 

- l'infirmation du jugement querellé,

- que la cour ordonne le plan de continuation proposé par la SCI Simodal.



Elle fait valoir que le jugement est intervenu le 27 février 2024, c'est-à-dire avant la fin du délai prévu dans le projet de plan de redressement, laissant un délai de 6 mois à compter de l'adoption du plan et au plus tard le 30 juin 2024, privant ainsi la SCI Si modal du bénéfice de ce délai pour trouver un financement devant permettre la concrétisation de l'accord avec le fonds commun de titrisation Cedrus.



Le passif est constitué de :

- la créance de le fonds commun de titrisation Cedrus à hauteur de 3 587 714 euros - créance qui est contestée.

- la créance de la société Générale pour 148 000 euros

- une créance fiscale de 13 417 euros (taxe foncière)



Le projet de plan de redressement prévoyait un passif de 650 000 euros sur lequel s'étaient accordés la débitrice et le fonds commun de titrisation Cedrus.



La SCI Simodal a fait séquestrer la somme de 197 492,84 euros sur un compte Carpa de [Localité 4] et le loyer annuel qui s'élève à 42 000 euros et sera porté à plus de 110 000 euros, suivant la valeur locative estimée par l'expert dans son rapport rendu à la demande du juge commissaire. 



Le montant du passif estimé à 812 480,92 euros sera diminué de la somme de 200 000 euros et le financement prévu pourra intervenir du fait du dépôt du dossier dans plusieurs établissements financiers.



Elle fait état de l'absence de dettes nouvelles et que seul le trésor public a refusé d'homologuer l'accord. La débitrice propose de solder en un seul versement la dette fiscale de 13 437 euros 



Le passif qui s'élèverait à 612 480.92 euros, nécessiterait pour être remboursé sur 10 ans, des annuités de 61 243,70 euros (actuellement le revenu locatif est de 42 000 euros. Il manque 20 000 euros)





Par conclusions d'intimé déposées et notifiées par RPVA le 24 avril 2024, le fonds commun de titrisation Cedrus demande la confirmation du jugement critiqué et le débouté de la SCI Si modal ainsi que sa condamnation aux dépens.



L'intimée fait valoir qu'en l'absence de financement à hauteur de 650 000 euros par le Crédit Mutuel, le fonds commun de titrisation Cedrus s'est associé à la demande de Me [B] ès qualités, en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.



La créance du fonds commun de titrisation Cedrus s'élève à 3 587 714,77 euros tel que retenu par le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille du 26 janvier 2021 qui a autorité de chose jugée et a été déclarée au passif de la SCI Simodal.



L'accord du fonds commun de titrisation Cedrus d'abandonner une partie importante de sa créance était lié au financement octroyé par la banque le Crédit Mutuel, qui l'a refusé, de sorte que l'abandon de créance par le fonds commun de titrisation Cedrus n'est plus d'actualité.



Le sort des loyers séquestrés à hauteur de 231 029,36 euros suit le sort de la procédure de saisie immobilière antérieurement engagée par un commandement de payer valant saisie immobilière du 28 juin 2016, suspendue du fait de l'ouverture de la procédure collective de la SCI Si modal.



La SCI Si modal n'a effectué aucune diligence depuis l'engagement de la saisie immobilière pour régler tout ou partie de la dette.



Elle ne justifie pas non plus avoir réglé la provision de 3000 euros due à l'expert dans le cadre de la procédure en fixation des loyers commerciaux.



Il ne peut être pris en compte que le montant du loyer commercial actuel, soit 42 000 euros, dont le montant ne permet pas l'apurement des dettes sur 10 ans.





Par conclusions d'intimé déposées et notifiées par RPVA le 30 avril 2024, Me [B] ès qualités de mandataire judiciaire demande la confirmation du jugement critiqué et le débouté de la SCI Si modal de ses demandes.



Il fait valoir qu'aucun élément nouveau n'est survenu depuis le jugement du 27 février 2024 et que le refus de la banque d'accorder un prêt de 650 000 euros pour financer le plan de redressement, met à néant l'accord intervenu entre la SCI Si modal et le fonds commun de titrisation Cedrus.





Par avis déposé au RPVA le 15 octobre 2024, le ministère public conclut à la confirmation de la décision critiquée.



Les parties ont été avisées le 14 mars 2024 de la fixation à bref délai de l'affaire à l'audience du 13 novembre 2024 et de la date prévisible de la clôture.



La clôture a été prononcée le 17 octobre 2024.



Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article L.631-15 II du code de commerce dispose qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. 



Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.621-3 et L.631-7, la période d'observation, d'une durée maximale de 6 mois peut être prorogée une nouvelle fois pour une durée maximale de 6 mois par le tribunal. Une nouvelle prolongation d'une égale durée peut intervenir, à titre exceptionnel et uniquement à la demande du ministère public.



En l'espèce, il est constant que le bien en question, constitue l'unique actif de la SCI et qu'il est loué depuis le 10 mars 2011 à la SAS Clinique Phénicia, à titre commercial pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 36 000 euros par an hors charges et hors taxes ; que le loyer annuel est à ce jour de 42 000 euros et qu'une instance en fixation de loyer a été engagée avec désignation d'un expert devant le tribunal judiciaire de Marseille pour estimer la valeur locative.



Il est également constant que le fonds de titrisation Cedrus représenté par la société MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale, n'a donné son accord à la proposition de plan de redressement qu'à la condition d'obtention d'un prêt de 650 000 euros destiné à financer le plan de redressement de la SCI Simodal, prêt qui n'a pas été accordé par le Crédit Mutuel.



A ce jour, la SCI Si modal n'a justifié avoir obtenu aucun prêt de ce montant, ni avoir entrepris aucune démarche auprès d'un établissement bancaire en vue de l'obtention d'un prêt susceptible de lui permettre d'assurer le financement de sa proposition de plan de redressement. La cour n'est pas davantage informée par la partie appelante de l'issue de la procédure en révision du loyer.



Par ailleurs, la période d'observation ne pouvant plus être renouvelée, le redressement de la SCI Simodal étant manifestement impossible, le prononcé de la liquidation judiciaire s'impose. 



Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille sera par conséquent intégralement confirmé.



Les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SCI Si modal.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,



Confirme le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (n°22/03124) en toutes ses dispositions ;



Déboute la SCI Simodal de ses demandes ;



Ordonne que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,