Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-4

N° RG 23/07778 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN6J

Ordonnance n° 2025 / M 16



SCI LES HAUTS DE SEPTEMES 



représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et

Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE,



Appelante





Maître [D] [S] épouse [S] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FIGUIERE



SARL FIGUIERE



SAS CRUDELI



Société BERIM



représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP,avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, 



Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP'



représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE



S.A. LYONNAISE DE BANQUE



représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION CEC 



représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES



intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffier ;



Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 janvier 2025, l'ordonnance suivante :









Par conclusions du 11/12/2023, la SA BERIM a saisi le Conseiller de la Mise en Etat de l'irrecevabilité de l'appel dirigé à son encontre ;

Elle demande :

Vu l'article 538 du Code de procédure civile,

Déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES selon déclaration d'appel n° 23/06816 en date du 12 juin 2023 à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 février 2023 (RG n° 20/01309).

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à payer à la société BERIM une indemnité de 

3.000,00 €

Vu l'article 696 du Code de procédure civile,

Condamner la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES aux entiers dépens, distrais au profit de Maître Isabelle FICI, Avocat au Barreau, sur son affirmation de droit.

L'incident a été fixé à l'audience de 23 mai 2024 puis renvoyé à celle du 07 novembre 2024.

La société SAS CEC s'en est rapporté sur cet incident de procédure par conclusions du 17 mai 2024.

Elle a sollicité une somme de 5000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SMABTP s'en est rapporté sur cet incident de procédure par conclusions du 26 juillet 2024 et a sollicité une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 14/10/12024 la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES s'est désisté de l'instance dirigée contre la société BERIM et la SARL FIGUIERES.

Par conclusions du 06/11/2024, la société BERIM a accepté ce désistement et sollicité une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 07/11/2024, les parties ont pu présenter leurs observations.



Motifs

L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES se désiste de l'instance dirigée contre la société BERIM et la SARL FIGUIERES.

La société BERIM a accepté ce désistement.

Les autres parties s'en rapportent ou ne concluent pas sur cet incident.

Par voie de conséquence il y a lieu de constater le désistement.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CEC, de la SMABTP et de la société BERIM.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision par défaut, par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement d'instance de la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à l'égard de la société BERIM et la SARL FIGUIERES.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice, de la société CEC, de la SMABTP et de la société BERIM.

Dit que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES paiera les dépens des instances dont elle se désiste dont distraction au profit des avocats en ayant fait l'avance.







 Fait à [Localité 3], le 09 janvier 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.



Le greffier