Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780c0131c81fecf5743d903
- Date
- 9 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2025 / M1 N° RG 22/15350 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK6I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ariane COURREGES de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.A.S. CRITIERO, exerçant sous l'enseigne NETTO, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 - AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H], fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 06 décembre 2024, le conseil la SAS CRITERIO fait savoir que celle-ci accepte ce désistement ; Qu'il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6780c0131c81fecf5743d903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel