Tribunal Judiciaire · JAF CAB 2 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03287 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFWZ

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


JAF CAB 2

MINUTE N°
N° RG 22/03287 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFWZ
NAC : 22G - Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 


JUGEMENT CIVIL
DU 11 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE

Madame [M] [F]

[Adresse 2]
[Localité 6]


représentée par Maître Brigitte HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION.




EN DÉFENSE 

Monsieur [E] [X] [R]

[Adresse 3]
[Localité 5]


représenté par Maître Nichka Boris Simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION.



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Fabienne MOULINIER

assistée de lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffière
assistée de lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffière

Me Brigitte HOARAU
Me Nichka boris simon MARTIN




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 septembre 2024
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 11 octobre 2024






Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Brigitte HOARAU, Me Nichka boris simon MARTIN
copie certifiée conforme notaire
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03287 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFWZ

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant de Monsieur [E] [X] [R] et Madame [M] [F]; 

Pour y parvenir : 

DIT que le bien immobilier sis à [Adresse 12], cadastré section CI numéro [Cadastre 4], est un bien indivis à proportion de 99% pour Madame [M] [F] et 1% pour Monsieur [E] [X] [R];

DIT que la valeur vénale de l’immeuble indivis est de 360 000 euros;

DIT que le véhicule automobile HYNDAI VELOSTER immatriculé ED 737 EJ est un bien indivis à proportion de 50% pour chacun des coindivisaires;



DIT Monsieur [E] [X] [R] est redevable au bénéfice de l’indivision d’une indemnité d’occupation du 27 mars 2021 au 1er juillet 2022 fixée à raison de la valeur locative du bien sur laquelle sera appliquée une décote de 20%;

DIT que Madame [M] [F] est redevable au bénéfice de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2022 et ce jusqu’au partage dans l’hypothèse de son maintien dans les lieux jusqu’à cette date, fixée à raison de la valeur locative du bien sur laquelle sera appliquée une décote de 20%;

DIT que Monsieur [E] [X] [R] a droit à indemnisation au titre du règlement des échéances des prêts PTZ n° 2016 A 13221 U et PAS n° 2016A13211U00002 souscrits auprès de la [7] suivant acte notarié du 17 mai 2016 durant l’indivision;

DIT que Monsieur [E] [X] [R] a droit à indemnisation au titre des taxes d’habitation et des taxes foncières acquittées durant l’indivision;

DEBOUTE Monsieur [E] [X] [R] de sa demande d’indemnisation aux titres des travaux d’amélioration du bien indivis et des cotisations d’assurance relatives aux prêts immobiliers lesquelles sont incluses aux échéances de prêt;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives d’indemnisation au titre du prêt souscrit par Monsieur [E] [X] [R] auprès de [8] le 15 mars 2020 pour un montant de 18 000 euros;

DIT que les taxes foncières et d’habitation postérieures au 1er juillet 2022 et due jusqu’au partage intégreront le passif de l’indivision;

DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis;

DONNE ACTE à Monsieur [E] [X] [R] qu’il ne formule aucune opposition à l’attribution de la jouissance du bien immobilier indivis au profit de Madame [M] [F] jusqu’au partage; 

et 

DESIGNE pour y procéder Maître [C] [D], notaire au PORT, et rappelle que les opérations de partage se feront sous la surveillance du Juge commissaire de ce tribunal, qui fera son rapport en cas de difficultés;

DESIGNE le Juge commissaire de ce Tribunal pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, 

DIT qu’il appartiendra au notaire de : 
- Convoquer les parties ; 
- Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; 
- Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ; 
- Procéder à l’évaluation de la valeur locative du bien sis à [Adresse 11], cadastré section CI numéro [Cadastre 4], lieudit [Adresse 1], d’une superficie 00ha 03a 21ca;

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [9] et [10] ; 

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; 

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ; 

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.


La greffière La présidente