Tribunal Judiciaire · JAF CAB 2 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03099 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEZH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[9]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/03099 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEZH
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 11 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE :

Madame [X] [G] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (974)
[Adresse 2],
[Localité 8]

représentée par Me Vincent HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





EN DÉFENSE :

Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (974)
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier


Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 7 et 14 août 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 11 octobre 2024.






Copie exécutoire + certifiée conforme Avocats : Me Vincent remy HOARAU, Maître Céline CABAUD 

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03099 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEZH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 octobre 2022,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 5 avril 2023,
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Madame [X] [G] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (974)

et
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (974)

mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (974),

en application des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 16 janvier 2020 ; 
DEBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE les époux à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] à payer à Madame [X] [G] épouse [B] une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande tendant au report de paiement de la prestation compensatoire à la liquidation partage des intérêts matrimoniaux ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande tendant au partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires et de santé concernant [U], [R] [B], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 10] (974) ;

DÉBOUTE Madame [X] [G] épouse [B] de sa demande tendant à dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision qui ne seraient pas conformes à ses demandes ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;





CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. 


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,