Tribunal Judiciaire · JAF CAB 2 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02279 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMBT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/02279 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMBT
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 11 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE :

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (974)
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


EN DÉFENSE :

Madame [Z] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (974)
[Adresse 4]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n°2023/001427 du 17/05/23 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DE-LA- REUNION)

représentée par Me Henri MOSELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier 


Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 août 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 11 octobre 2024.







Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Henri MOSELLE, Me Léopoldine SETTAMA
délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02279 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMBT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 4 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 7 décembre 2023 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :



Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (974)

et
Madame [Z] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (974)

mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 8] ( 974)

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 4 juillet 2023 ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [Z] [T] épouse [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,













RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.