Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 9 janvier 2025

N° RG 24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT



54G


N° RG 24/02711
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y7MQ

Minute n°2025/



DU 09 Janvier 2025


AFFAIRE :

SCCV LINK

C/

SASU NGE FONDATIONS
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
SA ALLIANZ IARD
SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST
SMABTP
PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE
SMABTP
SAS QUALICONSULT
SA SMA COURTAGE
SA SMA SA















Grosse délivrée 
le
à 
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU 
Me Delphine BARTHELEMY MAXWELL
SELARL RACINE [Localité 19]
SELARL HONTAS ET MOREAU
SELARL AVOCAGIR
SCP RAFFIN & ASSOCIES












TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,


________________________________________________

DEMANDERESSE

SCCV LINK
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

SASU NGE FONDATIONS anciennement dénommée GTS venant aux droits de SUD FONDATIONS pris en son établissement de Gironde sis [Adresse 21]
et en son siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 10]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS
[Adresse 1]
[Adresse 20]
[Localité 17]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX




SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS
[Adresse 1]
[Adresse 20]
[Localité 17]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST prise en son établissement de [Localité 19] - [Adresse 16]
et en son siège social sis
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Localité 13]

défaillante

Société PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE 
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 13]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE
[Adresse 15]
[Localité 12]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ


SAS QUALICONSULT établissement secondaire [Adresse 9]
et en son siège social sis
[Adresse 3]
[Adresse 18]
[Localité 14]

représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA COURTAGE prise en sa qualité d’assureur de QUALICONSULT
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA SMA SA en sa qualité d’assureur de la SASU QUALICONSULT
[Adresse 15]
[Localité 12]

représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état rendue le 09 Juin 2023 qui a constaté l’intervention volontaire à titre principal de la SA SMA SA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [L] [F], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente ;

Vu les conclusions de remise au rôle après dépôt du rapport d’expertise déposées au Greffe par RPVA par la SCCV LINK le 22 Mars 2024 ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 Février 2024 par la SCCV LINK à l’encontre de la SA SMA SA en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 04 Avril 2024 ;

Vu la jonction des procédures le 05 Avril 2024 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 10 Avril 2024 aux fins d’injonction de rencontrer un médiateur désignant [Localité 19] MÉDIATION pour y procéder ;





Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 30 Avril 2024 constatant le désistement partiel d’instance de la SCCV LINK à l’encontre de :
- la SAS DAUDIGEOS
- la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION
- la SAS TRANSPORTS CAZAUX
- la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS
- les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS
- la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION
- la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS TRANSPORTS CAZAUX

Vu les conclusions d’incident et les conclusions d’incident n°2 de la SCCV LINK reçues au Greffe par RPVA les 09 Septembre et 15 Octobre 2024 aux fins de désistement à l’encontre de :
- la SASU NGE FONDATIONS
- ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS
- ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS
- la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST,
- la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST
- la SARL ECOTECH INGENIERIE 
- la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE 
- la SAS QUALICONSULT
- la SMA COURTAGE en qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT,
- la SA SMA SA, en qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT,
- la SA SMA SA, en qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE,

Vu le message RPVA du Conseil de ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY et de la SA ALLIANZ IARD, ès qualités, reçu au Greffe le 10 Septembre 2024 aux fins d’acceptation du désistement,

Attendu que selon courriel de [Localité 19] MÉDIATION du 21 Novembre 2024, les parties ne sont finalement pas entrées en voie de médiation ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST reçues au Greffe par RPVA le 20 Décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la Société PROMOTION PICHET, intervenant volontairement comme venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE, de la SMABTP et de la SA SMA SA, toutes deux en qualité d’assureurs de la SARL ECOTECH INGENIERIE, notifiées le 31 Décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SCCV LINK ;

Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs est parfait et emporte extinction de l’instance ;




Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCCV LINK à l’encontre de la SASU NGE FONDATIONS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS, la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST, la Société PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE, la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE, la SAS QUALICONSULT, la SMA COURTAGE en qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT, la SA SMA SA, en qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT, la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST et de la SMA SA, en qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE ;

DISONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que la SCCV LINK conservera les dépens à sa charge, sauf meilleur accord entre les parties.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à [Localité 19], le 09 Janvier 2025


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT