Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 20/03286 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UKGH N° Minute : ORDONNANCE du 9 Janvier 2025 Nous, Caroline RAFFRAY, juge de la mise en état assisté de David PENICHON, greffier ; Vu la demande d'audience de réglement amiable formée par Monsieur [F] et Madame [R] par conclusions du 31 octobre 2024 ; Vu les avis des parties dont l'avis défavorable de la MAAF ; Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Par ces motifs, ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile ; RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. Ainsi fait le 9 janvier 2025. Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 774-3 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.