Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/02334 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAVI


JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025



DEMANDEUR:

M. [M] [S]
se disant né le 24 juin 2003 à [Localité 4] en Afghanistan 
[Adresse 1]
représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine TOURBIER, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant



DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [M] [S] se disant né le 24 juin 2003 à [Localité 4] en Afghanistan de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ; 

DIT que M. [M] [S] se disant né le 24 juin 2003 à [Localité 4] en Afghanistan n’est pas français ; 

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ; 

LAISSE les dépens à la charge de M. [M] [S] ;

DEBOUTE M. [M] [S] de toutes ses demandes.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER