Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/04176 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHJQ


JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025



DEMANDERESSE:

Mme [R] [K]
se disant née le 8 novembre 2003 à [Localité 6] en Guinée 
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/290 du 04/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])


DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,


Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [R] [K], se disant née le 8 novembre 2003 à [Localité 7], [Localité 6] en Guinée de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ; 

DIT que Madame [R] [K], se disant née le 8 novembre 2003 à [Localité 7], [Localité 6] en Guinée n’est pas française ; 

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ; 

LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [K];

DEBOUTE Madame [R] [K] de toutes ses demandes.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER