Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises 
N° RG 24/01179 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOUT
MF/ST


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 JANVIER 2025


DEMANDERESSE : 

Mme [D] [T]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEURS : 


Mutuelle MACIF
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS

Caisse CPAM [Localité 14] [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante

Intervenante volontaire

S.A. AIG EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS



JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 07 Janvier 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 07 Janvier 2025





LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 29 mai 2016, Mme [D] [T] a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’elle circulait à pied, impliquant plusieurs véhicules, le véhicule Audi EA-866-T et le véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 11] appartenant à M. [R] [Z].

Mme [D] [T] a été transportée aux urgences du Centre hospitalier de Wallonie Picardie où été notamment relevé un traumatisme facial nécessitant une intervention chirurgicale maxillo-faciale. 

Le 27 septembre 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a nommé le Dr [E] en qualité d’expert judiciaire. Le Dr [E] a déposé son rapport le 28 avril 2017 dans lequel il indique que Mme [T] n’est pas consolidée. 

Par actes du 21 juin 2024, Mme [T] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la société Macif et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, aux fins de :
- désignation d’un expert avec mission proposée dans les conclusions, 
- condamner solidairement la société Macif et M. [Z] au paiement d’une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Mme [T],
- condamner solidairement la société Macif et M. [Z] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
- condamner les mêmes solidairement aux entiers frais et dépens,
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM de [Localité 14] [Localité 16]. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024. Elle a été retenue le 19 novembre 2024. 

A cette date, Mme [T], représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, la société Macif, représentée par son avocat, demande de :
- dire n’y avoir lieu à sa condamnation, 
- rejeter les demandes formées contre elle, 
- condamner la demanderesse à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens. 

Représentée par son avocat, soutenant ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, la société AIG Europe SA (AIG) demande :
- de déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire, 
- de donner acte qu’elle formule protestations et réserves concernant demande d’expertise,
- de débouter Mme [T] de sa demande de provision complémentaire et, subsidiairement, en limiter le montant, 
- de débouter Mme [T], la société Macif et M. [Z] de toute demande contre elle,
- de réserver les dépens.

La CPAM de [Localité 14]-[Localité 16], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat. 

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024, délibéré finalement prorogé au 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans le cadre du délibéré, le juge des référés a sollicité la communication de l’assignation délivrée à M. [Z] visé dans les écritures comme partie. Par message sur RPVA du 6 décembre 2024, le conseil de Mme [T] a informé le juge qu’aucun acte n’avait été délivré à M. [Z].

Par conséquent, la présente décision sera réputée contradictoire.

Sur l’intervention volontaire de la SA AIG Europe

La SA AIG Europe sollicite son intervention volontaire à l’instance. Elle indique être l’assureur du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 13] à la date du 29 mai 2016, impliqué dans l’accident. 

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA AIG Europe.
 
Sur la demande d’expertise

Mme [T] sollicite une nouvelle mesure d’expertise afin de fixer la consolidation et d’évaluer ses préjudices, au contradictoire de la société Macif, assureur de la voiture Citroën immatriculé [Immatriculation 11] appartenant à M. [Z].

La société Macif s’oppose à cette demande. Elle indique que la société AIG Europe, est l’assureur du responsable du véhicule, qu’elle a repris le mandat d’indemnisation pour la victime et qu’elle a d’ailleurs remboursé les sommes qui avaient été avancées par la société Macif à la demanderesse au terme d’une ordonnance de référé du 27 septembre 2016. La société Macif précise que les opérations d’expertise judiciaire avaient été rendues opposables à la société AIG Europe par ordonnance du 20 novembre 2016. 

La SA AIG Europe formule les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise. 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il résulte des pièces du dossier que le 19 mai 2016, Mme [T] alors qu’elle se déplaçait à pied, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule Citroën [Immatriculation 11] et le véhicule Audi [Immatriculation 13] et a supporté des blessures. Elle bénéficie en application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, les véhicules étant immatriculés en France, d’un droit à obtenir la réparation de son préjudice.

Si la Macif conteste devoir mobiliser sa garantie en l’espèce, elle ne dément pas être l’assureur du véhicule Citroën [Immatriculation 11] impliqué dans l’accident. La société Macif qui affirme que la société AIG Europe, assureur d’un autre véhicule impliqué, a repris le mandat d’indemnisation de la victime et qu’elle a remboursé les sommes versées, ne verse aucune pièce aux débats pour justifier de ses allégations destinées à justifier sa mise hors de cause. Dès lors, il n’est pas possible d’envisager sa mise hors de cause en l’espèce.

La demanderesse justifie d’un motif légitime au vu des éléments médicaux qu’elle produit, à voir ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des défendeurs afin d’évaluer l’étendue de son préjudice corporel. 

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Mme [T] sollicite la condamnation de la société Macif et de M. [R] [Z] au paiement provisionnel de 20 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices. Elle indique avoir perçu des provision dont le montant total s’élève à 20 544 €. Aucune demande de condamnation provisionnelle n’a été soutenue par la demanderesse à l’égard de la société AIG Europe.

La société Macif s’oppose à cette demande. 

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Le tribunal n’étant pas régulièrement saisi à l’encontre de M. [Z], il ne peut faire droit à cette demande de condamnation. 

Néanmoins, si la société Macif conteste devoir indemnisation à la victime, il ressort des éléments transmis aux débats, qu’elle est l’assureur du véhicule Citröen [Immatriculation 11] impliqué dans l’accident (pièce n°1 demanderesse) , à qui Mme [T] peut demander indemnisation. 

Les préjudices de l’intéressée ont été évalué par les docteurs [K] et [F] qui ont examiné Mme [T], suivant rapport du 2 octobre 2020 (pièce demanderesse n°26). 

Ainsi, au vu des justificatifs médicaux produits, et notamment le rapport d’expertise médicale précité qui démontrent les préjudices subis par la demanderesse à la suite de l’accident, compte tenu des sommes pouvant être allouées à l’intéressé, au titre de sa perte de revenus et des provisions de 20 544, 90 euros d’ores et déjà versées, il convient d’allouer à la victime une provision complémentaire non sérieusement contestable de 4 500 euros, qui sera supportée par la société Macif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer. 

Mme [T] à la demande et dans l’intérêt de laquelle est ordonnée la mesure d’expertise, en avancera les frais à charge pour la société Macif d’assumer les dépens de l’instance, en ce compris le coût de ladite expertise.

A ce stade de la procédure, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances de l’espèce, il convient d’allouer à Mme [T] 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. En revanche, les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. 
 
Sur l’exécution provisoire 

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile. 

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Dit que les demandes formées contre M. [R] [Z] sont irrecevables ;

Rejette la demande de mise hors de cause de la SA Macif ;

Reçoit l’intervention volontaire de la SA AIG Europe ; 

Ordonne une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :

Madame le Dr [W] [Y] [O]
Hôpital [15] - Service des Urgences
[Localité 4]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 12] lequel s’adjoindra si nécessaire tout spécialiste de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
- convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,
- déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs),
- relater les constatations médicales faites après l'accident ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation,
- examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites,
- déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l'incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions, 
- dire si les anomalies constatées lors de l'examen sont la conséquence de l'accident ou d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur, 
- dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser :
- si cet état a été révélé ou aggravé par l'accident ;
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident ; dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, 
- si, en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l'affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux, 
- décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident,
- estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du blesse, tous éléments confondus (état antérieur inclus),
- si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix,
- préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime,
- dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l'affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...),
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour le blessé de poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d'opérer une reconversion,
- préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,
- donner un avis sur l'importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l'existence d'un préjudice sexuel,
- dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité du blessé de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisirs ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;
 
1. Les pièces

Enjoint aux parties de remettre à l’expert :
-le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
-les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif 

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un mois à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
 
6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Précise que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 2], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

7. La consignation, la caducité

Fixe à 2 000 € (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE au plus tard le 18 février 2025 inclus ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Déclare communes et opposables les opérations d’expertise à la CPAM de [Localité 14]-[Localité 16] 

Condamne la SA Macif à verser à Mme [D] [T], la somme de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Condamne la SA Macif aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Condamne la SA Macif à verser à Mme [D] [T] 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

Rejette la demande de la SA Macif au titre de l’article 700 du code de procédure civile 





Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.



La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS




Martine FLAMENT Samuel TILLIE