Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 25/


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024





N° RG 24/02625 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AGH

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [M] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3]

représentée par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal


non comparante












EXPOSE DU LITIGE
 
Madame [C] [M] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 23 octobre 2023 à [Localité 14] en qualité de conducteur. En effet, il a été percuté par un véhicule de marque Renault modèle Trafic, immatriculé [Immatriculation 12] appartenant à Monsieur [Y] [S] et assuré auprès de PACIFICA.
 
Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable. 
 
A la suite de l’accident, Madame [C] [M] a consulté le docteur [W] [Z]. Ce dernier, dans un certificat médical du 23 octobre 2023, fait état de raideurs musculaires aux cervicales et aux lombaires, prescrivant une ITT de 6 jours. 
 
Suivant acte de commissaires de justice en date du 10 et 11 juin 2024, Madame [C] [M] a assigné la SA PACIFICA et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 5000€, une provision ad litem de 1000€, 2000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
 
A l’audience du 15 novembre 2024, Madame [C] [M], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu sa demande, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- Ordonner une expertise ; 
- Condamner la SA PACIFICA au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 5000€ à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par elle, 
- Condamner la SA PACIFICA au versement d’une provision ad litem d’un montant de 1000€ à son égard ; 
- Condamner la SA PACIFICA au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- Condamner la SA PACIFICA aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; 
- Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. 
 
En défense, la SA PACIFICA, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- Constater qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée ; 
- Mettre les frais d’expertise à la charge de Madame [C] [M] ; 
- Réduire la somme à allouer à Madame [C] [M] à 1000€ ; 
- Débouter Madame [C] [M] de sa demande de provision ad litem ; 
- Débouter Madame [C] [M] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- Laisser à la charge de Madame [C] [M] les dépens de l’instance. 
 
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue. 
 
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
 
Sur l’expertise
 
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
 
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
 
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
 
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
 
En l’espèce, Madame [C] [M] verse aux débats un certificat médical établi le jour de l’accident qui fait état de blessures. 
 
Le principe de l’expertise n’étant pas contesté par la société défenderesse, il y a lieu d’y faire droit.
 
Sur les demandes provisionnelles
 
Il n’est pas contesté que la SA PACIFICA est l’assureur du propriétaire du véhicule impliqué.
 
Si le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
 
En l’espèce, si Madame [C] [M] justifie d’un préjudice corporel à l’issue de l’accident, aucune prescription n’a été effectuée en matière de soins. 
 
Compte tenu de ces éléments, le montant de la provision doit être justement fixé à la somme de 1500 €.
 
La responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision à hauteur de 1000€ à valoir sur la rémunération de l’expert.
 
 
Sur les demandes accessoires
 
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
 
Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1000 €.
 
la SA PACIFICA supportera les dépens de l’instance en référé.
 
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
 
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
 
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [C] [M] ;
 
COMMETTONS pour y procéder :
 
[P] ép. [I] [O]
UML - CHU [13] - [Adresse 16]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 11]
 
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de:
 
Avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [C] [M], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [C] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [C] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [C] [M]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [C] [M] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [C] [M] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [C] [M] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [C] [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [C] [M] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [C] [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [C] [M] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [C] [M] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [C] [M] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai 
 
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
 
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
 
FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [C] [M] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
 
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [C] [M] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe, 
 
Dans l’hypothèse où Madame [C] [M] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Madame [C] [M] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
 
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
 
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
 
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
 
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNONS la SA PACIFICA à verser à Madame [C] [M] une provision de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice;
 
CONDAMNONS la SA PACIFICA à verser à Madame [C] [M] une provision ad litem de 1000€ ; 
 
REJETONS les autres demandes des parties ;
 
CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Madame [C] [M] la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 
CONDAMNONS la SA PACIFICA aux dépens du référé. 
 
 
LE GREFFIER LE MAGISTRAT