Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°25/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Novembre 2024



N° RG 24/00495 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OLM

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [M] veuve [W], 
née le 23 Juin 1943 à [Localité 8], venant aux droits de feu Monsieur [Z] [W], né le 25 novembre 1934, et décédé le 7 juillet 2022 à [Localité 7], représentée par son mandataire, la société CITYA PARADIS, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 2]

représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDERESSE

S.A.S. SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE 
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


INTERVENTION VOLONTAIRE

S.A.S. LB TENDER MECHANICS 
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE








EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte sous seing privé du 08 juillet 2020, Monsieur [Z] [U] [W] a donné à bail commercial à la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE des locaux commerciaux situés [Adresse 9] [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 3 360 euros hors taxes et charges soit 280 euros par mois.

Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 1er juillet 2020.

Madame [S] [M] veuve [W] est devenue propriétaire du local donné à bail suite au décès de son époux, Monsieur [Z] [U] [W].

Madame [S] [M] veuve [W] s’est plainte de loyers demeurés impayés et de non-respect de certaines clauses contractuelles.

Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, Madame [S] [M] veuve [W] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE, pour une somme de 3 619,32 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023, Madame [S] [M] veuve [W] a fait délivrer une sommation de faire à la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE, visant la clause résolutoire, commandant à la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE de cesser la sous-location du local donné à bail et de maintenir les lieux ouverts.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, Madame [S] [M] veuve [W] a fait assigner la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE.
L’assignation a été dénoncée à la SAS LB TENDER MECHANICS le même jour.

Lors de l'audience du 25 novembre 2024, Madame [S] [M] veuve [W], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion immédiate de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE à payer à Madame [S] [M] veuve [W] :La somme de 3 157,75 euros au titre des loyers impayés comptes arrêtés au 30 septembre 2024 ; 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût des commandements de payer et de faire en date du 16 novembre 2023, des constats d’huissier et de l’assignation.Elle demande de rejeter toutes les contestations et demandes présentées par la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE et la SAS LB TENDER MECHANICS.

La SAS LB TENDER MECHANICS est intervenue volontairement à la présente procédure.

La SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE et la SAS LB TENDER MECHANICS, faisant valoir leurs moyens tels qu'exposés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent de recevoir l’intervention volontaire de la SAS LB TENDER MECHANICS, demande de rejeter toutes les demandes adverses et de condamner le demandeur à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de respect des clauses contractuelles, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. 

Un commandement de payer a été délivré par Madame [S] [M] veuve [W] le 16 novembre 2023. Un paiement est intervenu dans le délai d’un mois. La clause résolutoire n’est donc pas acquise à ce titre.

S’agissant du non-respect du bail au titre du défaut d’ouverture des locaux et de leur sous-location. Un commandement de faire a été adressé à la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE le 16 novembre 2023 visant ses deux obligations et la clause résolutoire.
La demande de résiliation à ce titre ne peut prospérer compte tenu de l’existence de contestations sérieuses. La SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE se prévaut d’une cession de son droit au bail au profit de la SAS LB TENDER MECHANICS (pièce 7 de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE) et de l’information du bailleur à ce sujet. Il conteste ainsi la sous-location. Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’analyser les conventions conclues entre les parties, de les interpréter et de les requalifier. 
La SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE conteste également l’absence d’exploitation du local, justifiant les fermetures par l’activité nécessairement saisonnière exploité dans les locaux donnés à bail. Elle explique que les deux procès-verbaux, dressés en décembre et janvier, ont été réalisés à des périodes d’activité creuses compte tenu de l’activité de réparations et entretien mécanique de bateaux.

En conséquence, les demandes de résiliation et d’expulsion se heurtent à des contestations sérieuses et seront rejetées.

Sur les loyers et charges impayés : 

Un commandement de payer a été signifié le 16 novembre 2023. Un paiement a été réalisé dans le mois du commandement soldant la dette locative.

A l’audience, Madame [S] [M] veuve [W] verse un décompte faisant apparaitre qu’en dehors de ce paiement, dans les suites du commandement de payer, aucun paiement n’a été réalisé depuis le mois de janvier 2024.

Cependant, d’une part la demande de Madame [S] [M] veuve [W] n’est pas une demande provisionnelle. Or le juge des référés ne peut allouer que des provisions.

D’autre part, il résulte des débats à l’audience et des pièces versées qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’identité de preneur. Il appartient au juge du fond de trancher la question de savoir si le bail a été ou non transféré à la SAS LB TENDER MECHANICS suivant l’acte de cession, dénommé « cession de clientèle » intervenu entre la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE et la SAS LB TENDER MECHANICS.

En conséquence la demande en paiement de la somme de 3 157,75 euros sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Madame [S] [M] veuve [W] conservera la charge des dépens.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,


REJETONS les demandes présentées par Madame [S] [M] veuve [W] au titre de la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE ; 

REJETONS la demande en paiement de la somme de 3 157,75 euros présentée par Madame [S] [M] veuve [W] à l’encontre de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [M] veuve [W] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 
LE GREFFIER LE MAGISTRAT