Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°25/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Novembre 2024





N° RG 24/02699 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AVX

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société DES REGIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Me Sandy LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

La Société MBB26
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Me David LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE


















EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 septembre 2017, la SCI DES REGIONS a donné à bail commercial à la société HODOU LAHEL BURGER des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1500 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Le bail commercial a pris effet au 1er novembre 2017.

Par acte sous seing privé en date du 17 février 2020, la société HODOU LAHEL BURGER a vendu son fonds de commerce à la SAS MBB26. Un avenant au bail en date du 27 septembre 2017 valant subrogation a été conclu le 20 janvier 2020 entre la société FONCIA SAGI agissant en qualité de mandataire de la SCI DES REGIONS et la SAS MBB26, subrogeant, la société HODOU LAHEL BURGER étant subrogée. 

la SCI DES REGIONS s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la SCI DES REGIONS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS MBB26, pour une somme de 5942,15 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, la SCI DES REGIONS a fait assigner la SAS MBB26, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS MBB26, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l'audience du DATEAUDIENCE, la SCI DES REGIONS, par l'intermédiaire de son conseil, n’a maintenu que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

En défense, la SAS MBB26 indique avoir réglé l’intégralité de sa dette et s’oppose à la demande de la SCI DES REGIONS au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue. 

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,


Sur les demandes principales

La SCI DES REGIONS n’a pas maintenu ses demandes principales, la SAS MBB26 ayant réglé l’intégralité de sa dette. 

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS MBB26 sera condamnée, à payer à la SCI DES REGIONS la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS MBB26 qui succombe supportera les dépens. 

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que la SCI DES REGIONS n’a pas soutenu ses demandes principales ; 

CONDAMNONS la SAS MBB26 à payer à la SCI DES REGIONS, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS MBB26 aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 
LE GREFFIER LE MAGISTRAT