Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°25/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Novembre 2024





N° RG 24/03786 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KKR

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [F], née le [Date naissance 8] 1934 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal 
non comparante 

Monsieur le Docteur [T] [Z] - Chirurgien Dentiste
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur le Docteur [R] [V] - Chirurgien Dentiste
demeurant [Adresse 7]
Et 
L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal 

représentés par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur le Docteur [M] [I], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON


EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 14,19,21 et 23 aout 2024, Madame [K] [F] a assigné le docteur [R] [V], la SA L’EQUITE venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE, le docteur [T] [Z], le docteur [M] [I] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles, la condamnation du docteur [T] [Z] et du docteur [M] [I] sous astreinte de 70€ de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir une copie de leur contrat d’assurance de responsabilité professionnelle, couvrant leur responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité de diagnostic, de prévention ou de soins, et la condamnation du docteur [R] [V] sous astreinte de 70€ de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à lui remettre l’ensemble des factures correspondant aux soins prodigués, outre les dépens.

A l’audience du 27 novembre 2024, Madame [K] [F], par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu ses demandes à l’identique.

En défense, le docteur [R] [V] et la SA L’EQUITE venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE, par l’intermédiaire de leur conseil, faisant valoir les moyens tels qu’invoqués dans leurs écritures auxquelles il convient de se référer, demandent au juge des référés de : 
Désigner pour l’expertise sous toutes réserves de responsabilité des concluants et aux frais avancés de Madame [K] [F] un expert, chirurgien dentiste ; Débouter Madame [K] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte, en ce qu’elle vise le docteur [R] [V] et/ou son assureur ; Débouter Madame [K] [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles, en ce qu’elle vise le docteur [R] [V] et/ou son assureur ;Condamner Madame [K] [F] aux dépens. 
En défense, le docteur [T] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir les moyens tels qu’invoqués dans leurs écritures auxquelles il convient de se référer, demande au juge des référés de : 
Constater qu’il formule les plus expresses protestations et réserves à une éventuelle responsabilité ; Constater et dire qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie dentaire pour l’expertise ; Désigner pour l’expertise sous toutes réserves de responsabilité des concluants et aux frais avancés de Madame [K] [F] un expert, chirurgien-dentiste ; Débouter Madame [K] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte ; Débouter Madame [K] [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;Réserver les dépens. 
En défense, le docteur [M] [I], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir les moyens tels qu’invoqués dans leurs écritures auxquelles il convient de se référer, demande au juge des référés de : 
Constater que le document sollicité a été produit ; Rejeter toute demande de condamnation présentée à son encontre ; Lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande d’expertise présentée par Madame [K] [F] ; Dire et juger que l’expert éventuellement désigné aura la spécialité de chirurgien-dentiste ; Dire et juger que Madame [K] [F] devra faire l’avance des frais de la mesure d’instruction dont elle sollicite la mise en œuvre ; Laisser les dépens à la charge de Madame [K] [F]. 
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’était ni présente ni représentée. Elle a toutefois adressé un courrier reçu au greffe le 7 novembre 2024 par lequel elle informe la juridiction de ce qu’elle n’entend pas intervenir à l’instance à ce stade et n’étant pas en mesure de faire part de ses débours définitifs. 

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue. 

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce, il convient de relever que les défendeurs ne s’opposent pas au principe de l’expertise. 

Par ailleurs, Madame [K] [F] verse aux débats des pièces qui permettent d’établir qu’elle a bénéficié de la mise en place d’un bridge en octobre 2016 par le docteur [I], que suite à des douleurs, elle a de nouveau consulté le cabinet dentaire du docteur [I], que compte tenu de son départ, elle a été prise en charge par le docteur [Z] qui décide de refaire un bridge qui sera posé le 25 mars 2021. Compte tenu de nouvelles douleurs, Madame [K] [F] consulte de nouveau de même cabinet et est orientée vers le docteur [V] qui prend la suite des soins. 

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de communication sous astreinte des factures

Au visa des dispositions de l'article 835 alinéa 2 in fine du Code de procédure civile, une partie peut demander à ce qu'il soit enjoint à son adversaire de lui fournir des éléments qui lui sont nécessaires, dès lors que l'injonction sollicitée n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, Madame [K] [F] s’appuie sur l’expertise médicale non contradictoire réalisée par le docteur [G] [X] dont elle verse le rapport aux débats pour considérer que le docteur [R] [V] aurait facturé des actes qu’il n’a pas réalisés. 

Or, les pièces sur lesquelles s’appuient le docteur [X] ne sont pas versées aux débats. 

Par ailleurs, le docteur [R] [V] verse aux débats la note d’honoraires qu’il a établie pour les soins prodigués à Madame [K] [F] le 28 janvier et le 7 mars 2022. 

Rien ne permet d’établir en l’état que le docteur [R] [V] aurait perçu de Madame [K] [F] la somme de 3000€ versés en deux fois 1500€ comme allégué. 

Il convient donc de dire qu’il y a une contestation sérieuse qui justifie dire n’y avoir lieu à référé sur ce point. 

Sur la demande de communication sous astreinte de la responsabilité civile professionnelle

Au visa des dispositions de l'article 835 alinéa 2 in fine du Code de procédure civile, une partie peut demander à ce qu'il soit enjoint à son adversaire de lui fournir des éléments qui lui sont nécessaires, dès lors que l'injonction sollicitée n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, dès lors que Madame [K] [F] entame une procédure en responsabilité médicale à l'encontre de le docteur [R] [V], le docteur [T] [Z] et le docteur [M] [I], il lui était nécessaire de d’informations sur le contrat d’assurance souscrit en matière de responsabilité professionnelle, étant observé qu'une telle assurance est obligatoire, par application des dispositions de l'article L 1142-2 du Code de la santé publique.

Le docteur [M] [I] et le docteur [T] [Z] versent aux débats le document sollicité de sorte que la demande à ce titre est sans objet. 

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. 
Madame [K] [F] supportera les dépens de l’instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise médicale de Madame [K] [F].

Commettons pour y procéder :

[A] [O]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 12]

Expert, avec pour mission de:

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [K] [F], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [K] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [K] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [K] [F] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [K] [F] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [K] [F] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [K] [F] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [K] [F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [K] [F] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [K] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [K] [F] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [K] [F] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [K] [F] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de sa saisine sauf prorogation de délai (** 12 mois en cas de situations exceptionnelles) ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [K] [F] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [K] [F] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Madame [K] [F] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Madame [K] [F] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision,

Vu l’article 835 du code de procédure civile, 

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de factures à l’encontre de le docteur [R] [V] ; 

DISONS que la demande de Madame [K] [F] de condamnation sous astreinte à l’encontre de le docteur [T] [Z] et le docteur [M] [I] est sans objet ; 

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du CPC;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [K] [F] ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. 

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE