Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 25/


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024





N° RG 24/03050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DOI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE


Et encore en la cause :

N° RG 24/03608

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé ayant pris effet au 28 octobre 2018, l'établissement public 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [W] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 10].

Invoquant une chute survenue dans les escaliers du bâtiment C5 de cette résidence conduisant garage et parking qui serait intervenu le 23 mai 2022 et qu'il considère liéé à un défaut d'entretien, Monsieur [S] [W] a fait assigner l'établissement public 13 HABITAT par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de marché, statuant en référé, aux fins de voir :
condamner EDF à lui payer la somme de 5000 € à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice corporel,ordonner une mesure d'expertise judiciaire,condamner l'établissement public 13 HABITAT à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance en date du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, à réserver les dépens et les autres demandes accessoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Monsieur [S] [W] a fait assigner la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin qu'elle soit dans la cause.

A l'audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W], représenté par son conseil, faisant valoir les moyens qu'il invoquait au soutien de ses prétentions dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
se déclarer matériellement et territorialement compétent ;condamner l'établissement public 13 HABITAT inversé à Monsieur [S] [W] la somme de 5000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; désigner tel expert qu'il plaira à la présente juridiction de nommer avec mission de déterminer les conséquences médicolégales de l'accident ;condamner l'établissement public 13 HABITAT inversé à Monsieur [S] [W] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En défense, l'établissement public 13 HABITAT, faisant valoir les moyens tels qu'invoqués au soutien de ses prétentions dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
à titre principal,
débouter Monsieur [S] [W] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'établissement public 13 HABITAT ;débouter Monsieur [S] [W] au titre de la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel,débouter Monsieur [S] [W] de sa demande d'expertise,rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] [W] à verser la somme de 1000 € à l'établissement public 13 HABITAT sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;laisser à la charge Monsieur [S] [W] les dépens du référé ;
À titre subsidiaire,
donner acte des plus expresses protestations et réserves de l'établissement public 13 HABITAT et à DF1 sur la demande d'expertise sollicitée par Monsieur [S] [W] ;ordonner que la mesure soit exécutée aux frais avancés de Monsieur [S] [W] ;débouter Monsieur [S] [W] au titre de la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel ;rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] [W] à verser la somme de 1000 € à l'établissement public 13 HABITAT sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;laisser à la charge de Monsieur [S] [W] les dépens du référé.
Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée. Elle a toutefois fait parvenir à la juridiction ainsi qu'au demandeur un courrier en date du 7 octobre 2024 dans lequel elle explique que le dossier est en cours de constitution, elle n'est pas en mesure de chiffrer la créance définitive et sollicite donc la réserve de ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale si celle-ci était ordonnée par la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue. 

PAR SES MOTIFS

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soir de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, Monsieur [S] [W] a saisi le juge des contentieux et de la protection statuant en référé pour voir condamner l’établissement public 13 HABITAT à lui payer une provision et pour voir ordonner une expertise médicale.

Après le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [S] [W] a fait assigner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin qu’elle soit dans la cause et que la décision lui soit commune et opposable.

Les parties confirment toutes deux le lien entre les deux instances.

Il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice que ces deux instances RG 24/3050 et RG 24/3608 soient jointes sous le RG 24/3050.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Le requérant qui sollicite une expertise in futurum sur fondement de l’article susvisé n’a qu’à justifier d’un motif légitime, et non de l’absence de contestation sérieuse prévue à l’article 835 du Code de procédure civile, mais non requis comme condition par l’article 145 du Code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [S] [W] verse aux débats le compte rendu d'un séjour effectué au service des urgences de [Localité 3] le 23 mai 2022 qui fait état d'une allégation de chute accidentelle et des constatations suivants : dermabrasions du coude droit face postérieur, contusion de l'épaule droite sans hématome et sans impotence, une contusion de la hanche droite avec une douleur minimale à rotation de même que pour la flexion-extension et un petit hématome de 1 cm. Par ailleurs dans un certificat du même jour, le Docteur [H] [Y] certifie avoir examiné Monsieur [S] [W], se disant avoir été victime le jour même d'une chute dans les escaliers et avoir constaté une fracture pertrochantérienne droite, une dermabrasion de la face postérieure du coude droit et d'une contusion de l'épaule gauche, prescrivant une ITT de 30 jours.

Il ressort de l'attestation établie par le capitaine [V] [E], chef de centre d'incendie et de secours de [Localité 11] que Monsieur [S] [W] a été pris en charge par les pompiers évacués sur la clinique de [Localité 3] le 25 mai 2022 à son adresse.

Le compte rendu de sortie de secours des pompiers indique dans son compte rendu sommaire une intervention le 23 mai 2022 pour un individu masculin de 71 ans ayant fait une chute mécanique dans les escaliers.

Il s’évince de ces éléments que Monsieur [S] [W] justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise, qui s’exercera à ses frais avancés selon les modalités mentionnées au dispositif.

Sur la demande de provision

Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, Monsieur [S] [W] soutient avoir glissé sur une flaque d'urine située dans les escaliers communs de l'immeuble dans lequel il habite en sa qualité de locataire et avoir chuté à cause de ce qu'il considère comme un défaut d'entretien des parties communes. Il produit aux débats un témoignage établi par Monsieur [U] [X] lequel indique avoir assisté à la chute de Monsieur [S] [W] intervenue dans les escaliers menant au garage et au parking, confirmant que cette chute serait due à une grosse flaque d'urine de chiens.

En défense, l'établissement public 13 HABITAT rappelle que les parties sont liées par un contrat de bail et que par conséquent, Monsieur [S] [W] ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et qu'il est donc tenu de faire la triple démonstration de l'existence d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité entre les deux. Il souligne que le bailleur est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité du locataire et que le gardien de la résidence atteste que l'entretien des escaliers avait été réalisé. Il estime qu'en tout état de cause, même si l'action de Monsieur [S] [W] en responsabilité du fait des choses était considérée comme recevable, ce dernier ne démontre pas le caractère anormal des escaliers. Il remet en effet en cause le le seul témoignage versé aux débats par Monsieur [S] [W], relevant que le témoin ne réside pas au sein de la résidence concernée et n'explique pas les raisons pour lesquelles il aurait pu se trouver sur les lieux.

Il en résulte qu'il existe effectivement des contestations sérieuses en ce qui concerne la responsabilité du bailleur et en particulier sur la nature de cette responsabilité. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de déterminer sur quel fondement la responsabilité de l'établissement public 13 HABITAT est susceptible d'être engagée et de vérifier si les conditions de cette responsabilité sont bien remplies en l'espèce.

Constatant que le principe de l’obligation indemnitaire invoquée par Monsieur [S] [W] est sérieusement contestable, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision sollicitée.

Sur les demandes accessoires

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application, à ce stade de la procédure, des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit d’une quelconque partie à l’instance.

Ayant intérêt à la mesure, Monsieur [S] [W] supportera les dépens.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la CPAM.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

PRONONCONS la jonction des instances RG 24/3050 et RG 24/3608 sous le RG 24/3050 ;

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
[T] [B]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 9]

Avec mission de :

1°) convoquer dans le respect des textes en vigueur ;

2°) se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et, notamment, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical
initial ;

3°) fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4°) entendre tout sachant ;

5°) à partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

6°) indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

7°) décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;

8°) retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

9°) prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

10°) recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

11°) décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

12°) procéder, dans le respect du contradictoire, à un examen clinique détaillé de la victime en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par celle-ci ;

13°) analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées,

* en se prononçant sur :

- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ;

* en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ; 

14°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ;

* si l’incapacité n’a été que partielle, en préciser le taux ;

* préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vue des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; en cas de reprise partielle, en préciser les conditions et la durée ;

15°) fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

16°) chiffrer, par référence au “ Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun ”, le taux éventuel de déficit fonctionnel (incapacité permanente) imputable à l’accident et résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques, psychologiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

17°) lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; rechercher si la victime est physiquement et intellectuellement apte, au plan médical, à reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait à la date de l’accident aux mêmes conditions antérieures, ou si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles, sous réserve qu’une incapacité permanente soit caractérisée ;

18°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;


19°) donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

20°) lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère temporaire ou définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

21°) dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

22°) indiquer, le cas échéant :

si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ;

23°) si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision ;

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,
 
Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,

A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise,

DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans un délai de HUIT MOIS à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que Monsieur [S] [W] devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 825 € HT à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [S] [W], dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette ?taxe ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire,

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie DES BOUCHES-DU-RHÔNE ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision présentée par Monsieur [S] [W] ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [W] aux dépens de l’instance en référé.


LE PRESIDENT LE GREFFIER