Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/12384 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAQ

N° MINUTE : 

Assignation du :
21 Septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Janvier 2025

DEMANDERESSE 

Madame [P], [F] [O] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Eric MARTIN IMPERATORI de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003







DEFENDEURS 

Madame [S], [Z] [R] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0509



Maître [M] [N] 
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort





Vu l'assignation délivrée les 21 et 22 septembre 2023 dans l’intérêt de Madame [P] [O] épouse [B] à l’encontre de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la restitution d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 111 500 euros ;

Vu l’ordonnance du 30 mai 2024 par laquelle le juge de la mise en état a désigné un médiateur ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Madame [P] [O] épouse [B] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] ;

 Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Monsieur [M] [N] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Madame [S] [R] épouse [J] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;


 SUR CE, 

En application des dispositions de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [P] [O] épouse [B] à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par ces derniers.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure.



PAR CES MOTIFS


Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort;


DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [O] épouse [B] à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;


Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état