Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]


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5ème chambre 
2ème section
 

N° RG 24/09590
N° Portalis
352J-W-B7I-C5PXL


N° MINUTE : 




































2 Copies certifiées conformes
- Me LEOTY
- Me BRUN 
délivrées le : 
+ 1 Copie dossier









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Janvier 2025








DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y], né le 10 Décembre 1958 à [Localité 2], de nationalité française, salarié, domicilié [Adresse 1]. 

Représenté par Maître Emma LEOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C059. 

DEFENDERESSE

La société N26 BANK AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au registre de commerce du Tribunal de district de CHARLOTTENBURG sous le numéro HRB 247466B, dont le siège est situé [Adresse 4] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice. 

Représentée par Maître Jean-Fabrice BRUN membre de C’M’S FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N1701. 



Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de [X] [T], Greffière stagiaire. 

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau D’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile. 

Faite et rendue à [Localité 3], le 08 Janvier 2025. 

La Greffière Le Président