Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

 ■

4ème chambre 
2ème section


N° RG 24/05764
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW3


N° MINUTE : 









ORDONNANCE DE 
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 09 Janvier 2025 


DEMANDEUR

Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Me Naissata GUIRASSY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



DÉFENDERESSES

S.A. BANQUE POPULAIRE - RIVES DE [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538

MUTUELLE DU LOGEMENT (MUTLOG)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174



Copies délivrées 
le : 


Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section 
N° RG 24/05764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW3

MUTLOG GARANTIES
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812





Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, 
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

Vu les assignations des 12 juin 2020 et 30 juin 2021 ;

Vu les conclusions en désistement du demandeur du 4 septembre 2024 ;

Vu conclusions en acceptation du désistement des 17 décembre 2024, 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025 ;

L'acceptation conditionnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de [Localité 9] et d'Ile de France, sous la réserve du bénéfice de frais irrépétibles, n'apparaissant pas légitime, elle sera rejetée.


PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le DÉSISTEMENT D'INSTANCE de M. [B] [I] ; 

DÉCLARE le désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance ; 

DIT que le demandeur conservera la charge des dépens ;

REJETTE la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de [Localité 9] et d'Ile de France.

Faite et rendue à [Localité 9], le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Emeline PETIT