Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 8 janvier 2025
- ECLI
- 678172d26d34da2cbdcd9f38
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09705 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA7 N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me AYNES - Me AMICO délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE La société BATIBRIE, société civile immobilière immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 424 429 041, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190. DEFENDEUR Monsieur [T] [M], né le 24 Mars 1962 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]. Représenté par Maître Thomas AMICO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T06. Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de [B] [L], Greffière stagiaire. Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section. Faite et rendue à [Localité 4], le 08 Janvier 2025. La Greffière Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
678172d26d34da2cbdcd9f38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA