Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 janvier 2025
- ECLI
- 678172d36d34da2cbdcd9f58
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Me Deborah FAUCHER Monsieur [F] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TTY N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2] Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2] ayant tous deux pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparants à Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Deborah FAUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0474, non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs par courrier en date du 6 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que Madame [Z] [T] a accepté le désistement par courrier en date du 6 janvier 2025, Constate que Monsieur [F] [T] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier Le greffier Le juge
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
678172d36d34da2cbdcd9f58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA