Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] Copies
délivrées le :


■

4ème chambre 
2ème section



N° RG 22/06605 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXBQY


N° MINUTE : 




Assignation du :
02 juin 2022














ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 janvier 2025

DEMANDEUR

[L] [S] (décédé le [Date décès 1] 2024)
Anciennement domicilié au [Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représenté par Me François CHASSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0210, 
et par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant



DEFENDERESSE 

Madame [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Nora YAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2135

Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/06605 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBQY 


MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière



ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition 
Contradictoire






Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Selon l'article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l'espèce, Monsieur [L] [S] est décédé le [Date décès 5] 2024, décès notifié à la partie adverse le 7 août 2024. L'audience est ainsi interrompue à compter de cette date.

Il appartient aux parties de réaliser les diligences nécessaires en vue d'une reprise d'instance, faute de quoi, l'affaire fera l'objet d'une radiation.



PAR CES MOTIFS,

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

RENVOI l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mars 2025, 13h40 et, dans l'intervalle ;

INVITE les parties à lui faire part de leurs diligences en vue d'une reprise de l'instance ;

DIT qu'à défaut de diligence, l'affaire fera l'objet d'une radiation

RAPPEL

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
(et dans l'hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l'avant-veille 12heures)


2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. 

Dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s'ils n'ont pas sollicité préalablement - et suffisamment à l'avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande , pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent. 

3/ En application de l'article 776 du code de procédure civile, les avocats peuvent indiquer à tout moment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 8], le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Emeline PETIT