Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 
2ème section


N° RG 23/10563 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LIM

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire

Assignation du :
13 Juillet 2023












ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 janvier 2025

DEMANDERESSE 

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 16]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125


DEFENDERESSES 

S.A.R.L. VALODE ET PISTRE
[Adresse 3]
[Localité 11]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 6]
[Localité 13]

S.A.R.L. BILLARD DURAND & ASSOCIES
[Adresse 20]
[Localité 5]

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société LEBAILLY et de la société SAINT GOBAIN GLASS SOLUTION PARIS NORMANDIE
[Adresse 15]
[Localité 12]

S.A.S. LEBAILLY
[Adresse 19]
[Localité 10]

représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 9]
[Localité 14]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 18]

représentées par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

S.A.S. VERRE SOLUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 8]

Défaillante

S.A.S. SAINT GOBAIN GLASS FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 17]

Défaillante


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Audrey BABA, Greffière


DEBATS

A l’audience du 28 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 janvier 2025



ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à dispsoitions au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au dexuième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

__________________________________


Vu les ordonnances du 7 mai 2024 du président du Tribunal judiciaire de Caen statuant en référé désignant monsieur [N] [C] en qualité d'expert judiciaire ;

Vu les assignations délivrées les 13, 17, 18, 19 et 31 juillet 2023 par la société Allianz Iard en qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'égard de : 

la Mutuelle des architectes français (Maf), en qualité d'assureur des sociétés Billard Durand et Valode et Pistre ;la société Billard Durand et associés ; la Smabtp, en qualités d'assureur des sociétés Mic, Saint Gobain Glass Solutions Paris Normandie et Entreprise Lebailly ; la société Entreprise Lebailly ; la société Socotec construction ; la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Socotec ; la société Verre solutions, nouvelle dénomination de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, venant aux droits de Saint Gobain Glass Solutions Paris Normandie ; la société Saint Gobain Glass France; la société Valode et Pistre architectes.
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 03 mai 2024 rejetant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Allianz iard formée par les sociétés Billard Durand, Valode et Pistre Architectes et la MAF;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société Allianz iard notifiées par RPVA le 04 septembre 2024 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et sollicite en outre que soient réservés les dépens ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société Socotec construction et de son assureur la société Axa France iard notifiées par RPVA le 04 septembre 2024 par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et sollicitent en outre que soient réservés les dépens ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société Entreprise Lebailly et de la Smabtp notifiées par RPVA le 21 octobre 2024 par lesquelles elles donnent leur accord sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; 

Vu les dernières conclusions sur incident des sociétés Billard Durand et associés, Valode et Pistre architectes et de la Mutuelle des architectes français (Maf) notifiées par RPVA le 29 octobre 2024 par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et sollicitent en outre que soient réservés les dépens ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sursis à statuer

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Dans la mesure où les opérations d'expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [N] [C] et ordonnée par ordonnance de référé du 7 mai 2024.

Sur les dépens

La société Allianz Iard, dans l’intérêt de laquelle le sursis à statuer est principalement prononcé, assumera les dépens du présent incident.


PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja Grenard, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; 

Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise de Monsieur [N] [C] désigné par ordonnances du président du Tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, en date du 7 mai 2024 ;

Condamnons la société Allianz Iard aux dépens du présent incident

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise.


Faite et rendue à Paris le 10 janvier 2025


Le Greffier La Juge de la mise en état