Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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5ème chambre 
2ème section
 
N° RG 20/04072
N° Portalis 352J-W-B7E-CSBKL


N° MINUTE : 




ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 08 Janvier 2025

DEMANDERESSE

La société MEDICA FRANCE, S.A.S. au capital de 50 976 012 euros, immatriculée R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 3], pour son établissement secondaire KORIAN LES AMANDIERS sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. 
 
Représentée par Maître Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire # C1105 et par la S.E.L.A.R.L. ABEILLE & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant. 


DEFENDERESSES

Madame [P] [U] épouse [E], née le 18 Septembre 1937 à [Localité 6] (POLOGNE), demeurant [Adresse 9], représentée par son tuteur Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 2] (en vertu d’un jugement du Juge des tutelles de [Localité 7] en date du 19 Avril 2029). 

Représentée par Maître ROUZIÈS, avocat au barreau de Paris, vestiaire # G0614.

Madame [F] [E], en qualité de caution solidaire, née le 09 Mai 1963 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]. 

3 Copies certifiées conformes 
- Me FERRE
- Me ROUZIÈS
- Me PICOVSCHI
délivrées le : 
+ 1 Copie dossier

Décision du 08 Janvier 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 20/04072 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSBKL

Représentée par Maître Gérard PICOVSCHI de la S.E.L.A.S PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # B0228. 


MAGSITRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de [Y] [M], Greffière stagiaire. 

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Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 370 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du 06 Mars 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par voie dématérialisée via RPVA le 06 Janvier 2025, par la demanderesse, aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture et d’interruption de l’instance en raison du décès de Madame [P] [U] épouse [E], défenderesse. 

Vu la copie intégrale en date du 07 Octobre 2024 de l’acte de décès de Madame [P] [U] épouse [E] attestant de son décès survenu le 06 Octobre 2024 au [Adresse 5]. 

Cet élèment justifie que l’ordonnance de clôture soit révoquée et que l’instance soit interrompue. 

Une nouvelle date d’audience de plaidoirie sera fixée lorsque la clôture sera de nouveau ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Révoquons l'ordonnance de clôture du 06 Mars 2024 ;

Constatons l’interruption de l’instance ;

Renvoyons l'affaire à l’audience dématérialisée du Mercredi 25 Juin 2025 à 09h40 pour vérifier si les éventuels héritiers de la défunte, Madame [P] [U] épouse [E], ont été assignés. 

Faite et rendue à [Localité 7], le 08 Janvier 2025

La Greffiere, Le Juge de la mise en etat,